AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1° PRESIDENT
62d649c6aa6a2f06030d2812
18 juillet 2022
18 juillet 2022
citées à l'article R621-7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'articl R621-8 du Cpde, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Source officiellePage 7 sur 8
Chambre des référés
67082b6b89f19e8c50fa605c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
544, 545, 675 et 681 du code civil ainsi que celles de l’article 17 de la constitution et par les comportements pénalement répréhensibles de son voisin en violation des articles 222-32, R621-2, 222-17
Source officielle