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6 985 résultats pour « Article TABLEAU II Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2001982_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

69ef1f96cdc6046d47b05a84

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03686_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par ailleurs, la tendinopathie du tendon d’Achille est désignée au point E du tableau n° 57 de l’annexe II de l’article R. 461-3 du code de la sécurité sociale, qui constitue l’un des tableaux mentionnés

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038196990

Admin. suprême

28 février 2019

28 février 2019

Aux termes de l'article L. 4112-5 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L. 4321-19 de ce code : " L'inscription à un tableau de l'ordre rend licite

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2125468_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

pour fonder les impositions en litige ressort de la présentation des annexes II A, II B et II C de la proposition de rectification, a méconnu les dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101149_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date des décisions contestées : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02549_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

déduite au titre des travaux immobiliers en vertu des dispositions de l'article 207 de l'annexe II du code général des impôts.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f4384ccdc6046d472d4782

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2000846_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 4136-3 du même code : " Nul ne peut être promu au choix à un grade autre que ceux d'officiers généraux s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement établi, au moins une fois

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fc59c7af64986e40f71aaa

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[D] était bien atteint d'un cancer broncho-pulmonaire primitif visé au tableau 30 bis et utilisant le code syndrome correspondant ; fait valoir que dans la mesure où ce tableau n'exige aucun examen complémentaire

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00986_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200693

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

67,68 et 69 du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale en vigueur en 1913 ; article L 231-4 du Code du travail créé par loi 73-4 du 2 janvier 1973) et de saisir le juge des référés comme

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203115_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 515-44 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1807007_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6871f154df9b8685d8d06968

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'avoir joint, lors de la notification de l'indu du 2 septembre 2016, des tableaux complets, précisant comme l'article R.133-9-1 I du code de la sécurité sociale lui en fait l'obligation, outre la cause

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102479_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

l'avis de la commission () au contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fc59c7af64986e40f71a9b

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur la demande d'inopposabilité En vertu de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101638_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Selon le I et le II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, l'assuré acquitte une participation forfaitaire pour chacun des actes ou consultations prise en charge par l'assurance maladie

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6438f226a942a604f5e93357

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

sorte qu'elle échoue à rapporter la preuve qui lui incombe au regard de l'article 1353 alinéa 1er du code civil.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201152_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L. 123-19-1 du code de l'environnement et du principe de participation garanti par l'article L. 120-1 de ce code ; - en permettant la pêche d'espèces figurant à l'annexe II de la directive " Habitats

Source officielle