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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0daaebb88318fda412
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle17e chambre
6260f9876d9e13277d6e3a48
20 avril 2022
20 avril 2022
Il souligne qu'il a été déclassé en 2009 puisque comme chef gérant il était classé au niveau VII et comme responsable point de vente a été classé au niveau VI.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2410095_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Le 14 novembre 2023, le GAEC Le Sarasin a déposé une demande d'examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1 et des articles R. 122-3 et R. 122-3-1 du code de l'environnement, pour
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01212_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
, et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108763_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L.122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101039_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'article VI correspondant aux " conditions générales " indique, de façon imprécise, que " le locataire paiera la quote part des charges qui peuvent lui incomber ".
Source officielle2ème Chambre
62bfe0e1413a8b69b32bf2dd
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il réclament enfin la condamnation de la BPGO au paiement d'une indemnité de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10023
5 janvier 2022
5 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501718_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 110-3 de ce code : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n’ont pas la nationalité française, soit qu’elles aient une nationalité étrangère
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101004
10 septembre 2014
10 septembre 2014
a été faite ; que conformément à l'article 9 du cpc, la preuve du vice de violence économique invoqué incombe aux appelants ; qu'il résulte du dossier que Danielle X...a été embauchée par l'association
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202233_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
qu'elles n'atteignent aucun des seuils de la rubrique n° 21 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, qu'elles concernent une action de gestion relevant du dernier alinéa du II
Source officielle6ème chambre
DTA_2310291_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article 13 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « 1.
Source officiellecr
61372697cd58014677426d29
5 septembre 2007
5 septembre 2007
de ce code ; qu'en vertu de l'article 314-1 du code pénal, l'abus de confiance résulte du détournement d'un bien remis à charge d'en faire un usage déterminé ; qu'en déduisant le détournement du fait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112284_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01225
26 septembre 2018
26 septembre 2018
L. 3121-22 du Code du travail dispose que : « les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente,
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024698673
20 octobre 2011
20 octobre 2011
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 ; Vu le code
Source officielle2ème Chambre
643a42dfd83dbd04f5fb2b3f
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, condamné la Caisse d'épargne à payer aux époux [Y] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92029
17 février 2015
17 février 2015
En l'absence de faute grave, le licenciement est nul par application des dispositions des articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail.
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031289346
5 octobre 2015
5 octobre 2015
Considérant que l'article 29 de l'annexe VIII et l'article 29 de l'annexe X au règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage du 14 mai 2014 fixent des règles spécifiques
Source officiellePage 7 sur 56