[N] [U], se disant né le 1er décembre 1995 à Medina Gounas (Sénégal), n'est pas de nationalité française, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil, et de condamner M.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

47 du code civil. 4.

L... n'est pas français et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Aux motifs que, « M. H... T...

Il lui incombe donc en premier lieu de rapporter la preuve d'un état civil certain pour l'enfant, au moyen d'actes de l'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil qui dispose dans sa version

établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement

civil ; que conformément à l'article 47 du code civil, « Tout acte de l'état-civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si

[G] [U] invoque les dispositions de l'article 30-2.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.'

E... est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil : AUX MOTIFS QUE "Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe

H..., né le [...] à GAKOURA (République du Mali), n'est pas de nationalité française, AUX MOTIFS PROPRES QUE : « ( ) en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant

l’article 47 du code civil.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

222-30, 2°, 222-29, 1°, 222-22, 222-30 alinéa 1er , 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1, alinéa 1er, du code pénal et 378 et 379 du code civil ; - à [Localité 1], entre le 11 juin 2006 et le 31

[U] [E] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : 5.

47 du Code civil.

47 du code civil ; Par exploit d’huissier du 9 janvier 2023, monsieur [T] [U] a assigné le Procureur de la République.

[U] [L] ne justifie pas d'un état civil probant au sens de l'article 47 du code civil et qu'il ne peut en conséquence revendiquer la nationalité française à aucun titre.