2322-4 du code du travail, alors en vigueur, ensemble l'article L. 1231-1 du même code ; 4°/ que pour relever l'existence d'une unité économique et sociale, le juge doit caractériser à la fois l'aspect

société anonyme, dont le siège est [...]                               , contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Astic

divorce ayant fixé la pension alimentaire en vertu de l'article 301 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, aucune distinction n'a été faite entre l'alinéa 1er relatif à l'aspect

l'incapacité de gérer celle-ci, ainsi d'ailleurs qu'en avaient décidé les premiers juges pour retenir un motif réel et sérieux de rupture ; qu'en infirmant le jugement entrepris sans s'expliquer sur cet aspect

conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et qu'en l'absence de toute précision dans les écritures sur le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits sous tous leurs aspects

difficultés économiques, a méconnu son obligation de motivation en ne vérifiant pas la réalité des difficultés économiques, dans la mesure où les pièces soumises à son analyse ne pouvaient donner qu'un aspect

compensatoire, au motif qu'il avait perçu pour son compte personnel une importante indemnité de près d'un million de francs en raison d'un accident dont il avait été victime ; qu'en ne s'expliquant pas sur cet aspect

légale au regard des articles 15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas davantage si cette communication tardive de pièces ne revêtait pas un aspect

X... a régulièrement perçu la prime dite de résultats dont le mode de calcul n'a jamais varié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tenir compte de la fixité du mode de calcul de cet aspect de la

débouter de ses réclamations, alors « qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects

l'instruction a violé l'article R. 122 du code de procédure pénale, interprété à la lumière de l'article 2 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects

de se placer dans le sillage des sociétés Decathlon pour bénéficier du succès rencontré auprès de la clientèle par leur masque subaquatique, un lien se faisant entre les deux masques du fait de leur aspect

pour recours au travail de nuit alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 3122-32 du code du travail interprété à la lumière de la directive 93/104 du 23 novembre 1993 concernant certains aspects

dommages-intérêts ; "aux motifs que le tract laisse entendre que la population locale est sacrifiée au profit de peuples de culture et de confession différente, dont le dessin qui représente Menton sous les aspects

congés payés « classiques », alors « qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects

mise en règlement judiciaire le 13 décembre 1993 ; que certains clients qui avaient confié la gestion de leur patrimoine immobilier à la société Aspim ont assigné la société Namur en paiement des sommes

arrêt rendu le 8 juillet 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre) , au profit : 1°/ de l'Association de protection de la vallée de l'Hers, dont le siège est ..., 2°/ de l'Association Aspect

impliquaient nécessairement que son conjoint avait subi un préjudice propre, certain, directement imputable à l'état de son épouse qui avait bouleversé leur vie conjugale et quotidienne dans tous ses aspects

français qui impose avec une particulière rigueur l'obligation du repos hebdomadaire, le repos dominical ne constitue qu'une modalité dont le caractère subsidiaire transparaît au travers de nombreux aspects

d'une faute de la victime que du "procès-verbal initial de compte-rendu d'infraction", lequel se bornait à décrire les lieux du crime, l'état et le contenu du véhicule de la victime, les blessures et l'aspect