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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2413373_20260211
11 février 2026
11 février 2026
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle3ème chambre
DTA_2405499_20260211
11 février 2026
11 février 2026
- elle méconnaît l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle3ème chambre
DTA_2407972_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304921_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Salvage, président-rapporteur, - et les observations de Me Chafi, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401705_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
B A, représenté par Me Chadam-Coullaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600101_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
C... épouse A..., représentée par Me Chafi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200096_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Combot ; - et les observations de Me Chadam-Coullaud, représentant M. C F. Considérant ce qui suit : 1. Par arrêté du 16 février 2020 du préfet des Alpes-Maritimes, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2313728_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1er mars 2022, confirmée par ordonnance n° 22010557 de la Cour nationale du droit d'asile en date du 5 août 2022.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0323DEC004172198
23 mars 1999
23 mars 1999
En tant que demandeur d’asile, le requérant bénéficia d’une autorisation de séjour temporaire, valable jusqu’au 9 août 1993.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401877_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
C B, représenté par Me Chabanne, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet du Calvados rejetant sa demande de délivrance d'un titre de
Source officielle3ème chambre
DTA_2413376_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305738_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Le 2 mars 2023, il a déposé une demande d'asile en France. Il ressort de la consultation du fichier " Visabio " que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301228_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
- sa demande d'asile a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) que par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; - il lui est impossible de retourner
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2306192_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
A B, représenté par Me Chadam-Coullaud, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, à titre principal
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201926_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
C, représenté par Me Chabane, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au titre de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme
Source officielle8ème chambre
DTA_2415645_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A D, représenté par Me Chabanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502877_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, Mme A C, agissant au nom de son fils mineur B, représentée par Me Chafi-Shalak, demande au juge des référés, sur le fondement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2314580_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile. 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile
Source officielle7ème Chambre
DTA_2507859_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
A..., représentée par Me Chabal, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2025 par lequel le préfet de la Drôme lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter
Source officielle3ème chambre
DTA_2402551_20260211
11 février 2026
11 février 2026
méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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