DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Paterna services (SAPS

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer

La SAS Auto Parts Distributions (APD), présidée par M. T...

Bretagne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SAFER Bretagne et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour

"Lys", la société Création Li Yi Sa Lys (la société Lys) a commis des actes de contrefaçon du modèle de sac "Jump" déposé le 12 juin 2001, au préjudice de M.

, a annulé la décision de mise en réserve foncière prise par la Safer Bretagne ; Considérant que la lettre envoyée par la Safer le 11 janvier 2011 établit que la candidature de Mme [W] n'a pas été retenue

Sam, chez Mme Y... à Vitry-sur-Seine, la signature apposée sur l'accusé de réception de la lettre adressée par l'huissier à X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), du Languedoc-Roussillon

RENVOI DE CASSATION 8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°406 R.G : N° RG 17/08169 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OM7C SAS ARKEA CAPITAL C/ URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE RENVOI

RG 25/01739/[U]/ROYAL AIR MAROC EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [J] [U] a réservé et réglé auprès de la société ROYAL AIR MAROC le titre de transport afférent au vol suivant : Numéro de vol : AT 721 - AT

) la déclaration d'intention d'aliéner ; que le 25 octobre 2000, la SAFER a fait connaître au notaire son intention de préempter les parcelles ; que M.

laquelle devait indiquer aux enquêteurs " qu'à sa connaissance ICB n'assurait aucune prestation au profit de la SAE " ; la réalité de ces détournements étaient confirmée par M.

La SAFER fait grief à l'arrêt de déclarer nulle et de nul effet sa décision de préemption, alors « que l'action en annulation d'une décision de préemption d'une Safer qui n'a pas été publiée au service

la SAS City One, société distincte de la SAS City One Accueil appartenant également au groupe City One, qui n'était pas partie en première instance ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 novembre 2003), que selon acte notarié du 3 août 1964, Mme X... a vendu aux époux Y... une parcelle de terrain cadastrée AT

X..., et à leur assureur, la compagnie the Summit motor policies at Llyod's représentée par le bureau central français; que la société a demandé reconventionnellement à M.

à main de Mme Laurence X..., cette dernière déclarait qu'ayant été victime précédemment de deux vols d'argent, elle avait ce jour-là, à 9 heures, déposé son sac à main dans son casier qu'elle n'avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le Syndicat autonome du personnel de la SANEF (SAPS), affilié à la