la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Audrey

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00988 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZ4Q Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey

la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey

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No 09/ 04522 AFFAIRE : Audrey Y... C/ S. A. S.

la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey

Son avocat soutient les moyens développés dans sa déclaration d'appel, rappelle que M. [P] est séparé de son enfant. M.

[K] en réalité [C] [Z] [O] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 30 juin 2026 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par M.

[O] a reçu notification le 4 avril 2026, d'un arrêté préfectoral du même jour, lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant 3 ans.

pas les conditions légales d'octroi de ces délais.

d'appel pour défaut de dépôt de conclusions d'appelante au greffe dans le délai légal, notifiée par le greffe à Me Audrey BENSOUSSAN, conseil de l'appelante, via RPVA le 15 avril 2026, Vu l'absence

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Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête pour incompétence du signataire ainsi que l'irrégularité de la notification de l'ordonnance de première instance. A l'audience, M.

Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire.

[D] [L] [Adresse 3] [Localité 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000856 du 07/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7]) Représentant : Me Audrey

Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne assistée de Me Julie KERANGUEVEN, avocat au barreau de TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey

Sa déclaration d'appel relève le défaut de diligences de l'administration.

Sa déclaration d'appel relève le défaut de diligences de l'administration et l'absence de perspectives d'éloignement.