APPELANT ET : Madame [Y] [J] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 8] demeurant [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Céline GOLFIER-METAIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Par un jugement n° 2201861 du 30 août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.

formé par Mme X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982

Par un jugement n° 2001315 du 31 mai 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

: Monsieur [Y] [Z], demeurant Le Bourg - 63210 AURIERES représenté par Me Caroline BENEZIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 631132024008165

n’a pas été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de renvoyer l’affaire au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de

Mme Marie-Claude GENDRE, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Mixte, origine Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND

En cas de préemption, celui qui l'exerce bénéficie alors d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire vendeur pour réaliser l'acte de vente authentique ; passé ce

B..., représenté par Me Ferrand, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler les décisions du 20 et 30 septembre 2022 par lesquelles

B a sollicité auprès du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand le bénéfice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail.

celui-ci ne soit déféré devant le procureur de la République et avant que son avocat n'ait été mis en mesure de présenter des observations ; qu'il est patent que le magistrat du parquet de Clermont-Ferrand

Du 1er juillet 2025 N° RG 24/00473 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GEXV -PV- Arrêt n° 331 [R] [N] [K] / [Adresse 9] Jugement au fond, origine Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND

; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Par un courrier du 4 septembre 2023, elle a demandé au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand le paiement de l’indemnité de fin de contrat.

Lesourd, Baudin, avocat du comité du logement de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme -COLOC-, - les conclusions de M. X....

[C] [R] de mauvaise foi et en conséquence irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement.

Necmi X... s'est opposé à l'exécution d'une contrainte délivrée par le directeur de la caisse assurance vieillesse et invalidité-décès des artisans (CANCAVA) de Clermont-Ferrand en recouvrement des cotisations

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Clermont-Ferrand : Allier ; () ". 3. M.

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Considérant que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées le 4 janvier 2021 et le 24 janvier 2023, Mme C A, représentée par Me Ferrand, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice