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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372621cd580146774232a0
22 octobre 2003
22 octobre 2003
.) ; Dominique X..., en raison même de sa qualité au sein de la banque BBV à Biarritz et à Bayonne et du fait de ses engagements précis dans la société Biok Auto, qui dépassent ceux du simple prête-nom
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Trib. de Commerce
69b03d52cdc6046d472acd5b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A fortiori, la société ACVS ne communique aucune information sur le droit de rétraction dont pourrait se prévaloir son client dans la mesure où, elle se dispense d'appliquer des dispositions d'ordre public
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