les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Christian TOULZA, Président Madame Sylvie CASTANIE, Conseiller Madame Sylviane SANZ, Conseiller Greffier, lors des débats : Mademoiselle Séverine

Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Séverine

    The applicant was born in 1961 and lives in Drobeta - Turnu Severin. A.     First round of proceedings 6.

Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Séverine

Orlando Mario Bari 10/02/2021 11/03/2021 200 30     38248/17 19/05/2017 Antonio ARACE 1954 Candiano Orlando Mario Bari 10/02/2021 11/03/2021 200 30     43531/17 05/06/2017 Saverio

Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Séverine

Gilles PACAUD, Président Mme Séverine MOGILKA, Conseillère M. Laurent DESGOUIS, Conseiller rapporteur qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

On the basis of that report and after hearing the applicants, the Guardianship Court made an order withdrawing their parental rights over the two girls, who were then placed in separate, unidentified foster

[E] [R] [D] de sa demande de créance a l'égard de l'indivision au titre du mode de financement des deux terrains à bâtir ; -Fixé à la somme de 80 454,79 euros la créance que M.

[C] [N] [L] et son épouse une deuxième parcelle de terrain à bâtir située à [Localité 8] pour la somme de 114 336,76 euros.

The cost order was issued on the basis of the Court of Appeal’s decision of 17 July 2001.

PARIS ISO BAT, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EU ROPEENS, S.A. MMA IARD, SOCIETE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S.

Par des mémoires, enregistrés les 3 juillet 2023 et 26 janvier 2024, la commune de Communay, représentée par la SELARLU Severine Buffet - Avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de

    The applicant, Ms Cerasela Tanța Ioviţă, is a Romanian national who was born in 1980 and lives in Drobeta-Turnu Severin. She was represented before the Court by Ms R.

Georges Clémenceau Le Clémenceau 1 92000 NANTERRE Représentée par Me Amine TRIDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E493 APPELANTE [****************] Monsieur Habib Y... 60 Avenue Jean Jaurès Bat.II

It appears from the documents submitted by the respondent Government that during 1990 several investigative measures were taken.

They reside at Semmering, Austria.         The facts as presented by the applicants may be summarised as follows.

A challenge to the decision to refuse him entry was dismissed by a regional court on national-security grounds on the basis of a classified report issued in February 2002 by the Russian Federal Security

Cash in other currencies had also been seized as well as several items belonging to the second applicant.