.., copreneur avec son épouse de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y..., est décédé le 17 avril 1993, laissant comme héritiers ses trois enfants alors mineurs ; que, le 29 mars 2000, la bailleresse

qu'ayant pris à bail une grue appartenant à la société Sofral, la société Sobea Balency (société Sobea) a reconventionnellement demandé que soit admise en compensation des loyers que lui réclamait la bailleresse

Z... en sa qualité de locataire, s'ils pouvaient être exécutés malgré le très mauvais état de l'immeuble imputable à la bailleresse, et si, par conséquent, la bailleresse n'invoquait pas de mauvaise foi

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2023), le 15 décembre 2017, la société civile immobilière Le Val des couleurs (la bailleresse) a donné à bail à Mme [M] (la locataire) un logement situé à Nemours

Le 16 mars 2017, la bailleresse, reprochant à la locataire un manquement à son obligation de jouissance paisible des lieux, l'a assignée en résiliation du bail à ses torts, expulsion et paiement d'une

résolutoire, alors « que l'action en paiement de loyers et de charges récupérables se prescrit par cinq ans ; qu'en l'espèce, M. et Mme D... excipaient de la prescription de l'action de l'indivision bailleresse

Tennis club forest hill Aubervilliers (le club de tennis) ; que des dommages ont également été subis par les parties communes de l'immeuble ; que, dans le litige opposant la société New bazar à sa bailleresse

Marie-Thérèse X..., demeurant à Buxy (Saône-et-Loire), Les Ponts, Granges, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1990 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit des établissements Balland

) que le changement de destination de locaux n'implique pas nécessairement leur transformation radicale et peut résulter de la seule modification de leur affectation ; qu'en l'espèce, la société bailleresse

[G] a vendu à la société civile immobilière Malyflo (la bailleresse), les locaux loués. 3.

Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Bertrand Baillard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique : Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. Le 26 mai 2014, M.

Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Y... avait exploité avec l'autorisation de la bailleresse une partie de la parcelle ZR 24, ce dont il résulte qu'il avait aussi opté pour le report du bail, la cour d'appel a violé l'article L. 123-15

1134 du Code civil ;" Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que la seule condition mise par l'avenant au bail du 17 juin 1982 au transfert de la charge des grosses réparations sur la bailleresse

Z... ayant donné congé à la bailleresse, celle-ci l'a assigné en paiement de loyers, de charges et de réparations locatives ; Attendu que M.

que les fermages échus et impayés pour la période de 2010 à 2018 avaient finalement été réglés en juillet 2019, quand les manquements du preneur devaient être appréciés au jour de la saisine par la bailleresse