NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bassano

Hertz, commissaire priseur ; qu'imputant cette chute à une cornière métallique barrant, au sol, le seuil de la porte de la salle, Mme X... a assigné M.

Arsène X..., avait auparavant retiré de la chaussée les panneaux barrant la route ; que M. Arsène X..., blessé, demanda à M.

compagnie d'assurances Axa, les ont donnés à bail, les uns à la société Agence Téméraire immobilier, assurée par la compagnie Le Gan Incendie Accidents (Le Gan), les autres au cabinet d'assurances Barraux

Il ne peut pas être considéré que la construction d'un nouvel ouvrage barrant le lit mineur, aménagé d'une passe à poissons et géré pour le transport suffisant des sédiments, pourrait être autorisée sur

X... parti en congés du 7 septembre au 17 novembre 1987, que l'intéressé n'avait pas établi la balance des débiteurs comme cela lui avait été demandé, et que ce service avait alors dû suppléer à la défaillance

salarié mentionnant des congés payés pris ; de plus, que des dommages-intérêts ne pouvaient être alloués à l'intéressé alors que c'est la société qui avait subi un préjudice élevé ; et, enfin, que la balance

[Y] à rembourser le prix de vente versé par la société Barnave Automobiles pour l'acquisition du véhicule Peugeot 308, soit la somme de 17.800 euros'; - débouté la société Barnave Automobiles de sa demande

la solidité ou à la stabilité du bâtiment, et qui font corps avec eux, constituent, selon l'article R. 111-26 du Code de la construction et de l'habitation, des gros ouvrages ; qu'il en va ainsi du bardage

compagnie de son frère dans la discothèque, ce que Marc Y... avait lui-même reconnu au cours de la première audition (D 23); que les déclarations de Marc Y..., selon lesquelles il aurait demandé au barman

débats un élément de preuve illicite ou obtenu de manière déloyale, le juge doit apprécier si cet élément porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance

d'écarter des débats un élément de preuve illicite ou obtenu de manière déloyale, le juge doit apprécier s'il porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance

pavillon français ; qu'ainsi les infractions relevées en l'espèce, en tant que commises à bord d'un navire n'adhérant ni à l'OPOB, ni à la FEDOPA et ne battant pas pavillon français, ne sont pas de nature

pavillon français ; qu'ainsi les infractions relevées en l'espèce, en tant que commises à bord d'un navire n'adhérant ni à l'OPOB ni à la FEDOPA et ne battant pas pavillon français, ne sont pas de nature

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... qui avait perdu ses bagages lors d'un vol de la

C... justifie avoir tenu la comptabilité de la société en produisant la balance générale et le grand livre des comptes pour 2015. Mais il ne justifie pas avoir communiqué le bilan de l'année 2015.

de fixer la résidence de l'enfant chez le père, alors, selon le moyen : 1°/ que pour se prononcer sur l'intérêt de l'enfant, le juge doit impérativement tenir compte - pour mettre cette donnée en balance

chefs péremptoires des conclusions des parties, selon lesquels une mesure de remise en état porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale, en mettant, concrètement, en balance