A l'appui de sa thèse, la société requérante se réfère aux arrêts Beaumartin c. France, Van Marle c. Pays-Bas, Tre Traktörer AB c. Suède.

article 6 § 1 un organe jouissant de la plénitude de juridiction et répondant à une série d’exigences telles que l’indépendance à l’égard de l’exécutif comme des parties en cause (voir, parmi d’autres, Beaumartin

    La Commission estime que le problème posé dans la présente requête se distingue de celui abordé dans l'affaire Beaumartin c/ France (Cour eur. D.

accordé aux apparences dans l’appréciation du respect des droits de la défense et du principe de l’égalité́ des armes, éléments de la notion plus large de procès équitable (voir, entre autres, Beaumartin

       A la différence de l'affaire Beaumartin c. France (Cour eur.

S’appuyant sur l’arrêt Beaumartin c.

affaire, le Gouvernement relève le caractère non juridictionnel des commissions régionale et nationale, aussi bien au regard du droit interne, qu’au regard de la jurisprudence de la Cour (voir l’arrêt Beaumartin

D.H., arrêts Beaumartin c. France du 24 novembre 1994, série A n°   296   ‑   B, p. 60, §   28, et Masson et Van Zon c. Pays-Bas précité, p. 19, § 50).

Grèce   ; 24.11.1994, Beaumartin c. France   ; 31.10.1995, Papamichalopoulos et autres c. Grèce ( article 50 )   ; 18.12.1996, Loizidou c.

s'il recueille l'avis du pouvoir exécutif, il ne se considère pas lié par lui (voir l'arrêt GISTI du 29 juin 1990, Recueil des arrêts du Conseil d'Etat , p. 171, et l'arrêt de la Cour dans l'affaire Beaumartin

Court H.R., Editions Périscope judgment of 26 March 1992, Series A no. 234-B, p. 66, para. 40; Beaumartin judgment of 24 November 1994, Series A no. 296-B, pp. 60-61, para. 28; Masson and Van Zon judgment

        Après avoir examiné les arguments développés par les parties, la Commission considère qu'au regard de sa jurisprudence récente (Beaumartin c/France, No 15287/89, par

the origin of the dispute and the fact that the administrative courts have jurisdiction (see, among other authorities, the Editions Périscope judgment, previously cited, p. 66, para. 40, and the Beaumartin

In the instant case the Government observed that the regional and national committees did not have judicial status, either under domestic law or from the standpoint of the Court’s case-law (see Beaumartin

In particular, even if the applicants’ conduct was not beyond reproach, the Court considers that the judicial authorities were responsible for most of the delays (see, mutatis mutandis , Beaumartin v.

In particular, even if the applicants’ conduct was not beyond reproach, the Court considers that the judicial authorities were responsible for most of the delays (see, mutatis mutandis , Beaumartin v.

In particular, even if the applicants’ conduct was not beyond reproach, the Court considers that the judicial authorities were responsible for most of the delays (see, mutatis mutandis , Beaumartin v.

textes ont fait naître dans le chef des requérants un droit à indemnisation qui peut être qualifié de «   bien   » au sens de l’article 1 du Protocole n° 1 (voir, mutatis mutandis , l’arrêt Beaumartin

textes ont fait naître dans le chef du requérant un droit à indemnisation qui peut être qualifié de «   bien   » au sens de l’article 1 du Protocole n° 1 (voir, mutatis mutandis , l’arrêt Beaumartin