née le 30 Juillet 1923 à LYON (69) ... 69004 LYON 04 représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO-JULLIEN, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Benoit JULIA, avocat au barreau de ROUEN LA

avocats au barreau de METZ, vestiaire : C305 Société de droit belge QBE EUROPE SA/NV, en la personne de son représentant légal, prise en sa succursale française sis [Adresse 2] représentée par Me Benoît

représentée et assistée de Me Jérôme LACROUTS, avocat au barreau de NICE substitué par Me Pierre-vincent LAMBERT, avocat au barreau de NICE.

] [D] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-François PEDINIELLI de la SELARL BOSCO AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE et assisté de Me Benoît

à : * Mme DO AK domiciliée 3 rue Juliette Lambert à Chauny (02300) ; * Mme BG FO domiciliée 133 rue de Thiescourt à Ribecourt Dreslincourt (60170) ; * M.

rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [K], [D] [J] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me France VALAY - VAN LAMBAART

GSF TREVISE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par la SELARL BOULET LAMBERTI BEBON, avocats au barreau de PARIS, P0002 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Septembre 2012

LA LOGERIE [Adresse 8] [Localité 15] Représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avocats au barreau de PARIS, toque : L0044, postulant assisté de Me Benoît CHARPENTIER, avocat au barreau

*dit qu'à défaut il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef de la maison si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier.

835 du code de procédure civile, L 145-41 du code de commerce : ➞ Constater, par l’application de la clause résolutoire, et du commandement de payer signifié à la société “FOR MY NINE” par la SELARL LAMBERT

siège , demeurant [Adresse 2] représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Benoît

PARIS - section encadrement- RG n° 13/15660 APPELANT Monsieur [Z] [P] [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] Comparant en personne et assisté de Maître Nicolas LAMBERT

[Adresse 1] [Localité 10] représentée par la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES, avoués à la Cour assistée de Maître HOVASSE Benoit avocat plaidant cabinet SAINT LOUIS, toque K79 INTIMÉES SOCIÉTÉ

Il résulte de ce qui précède que cette partie de la maison était inhabitable en raison des lambris posés par la société Naslin qui tombaient. Elle sera condamnée à payer à M.

Benoît TRUET-CALLU MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M. Hugues WOIRHAYE, Avocat Général, qui a fait connaître son avis.

089, dont le siège social est à 92- Paris la Défense Tour Framatome, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés à ce titre audit siège ; Représentée par Me Benoît

Mme Christine CHAUVIN épouse CUNAULT, née en 1957 et résidant à Boncourt ‑ le ‑ Bois, Mme Eliane COMMISSAIRE, née en 1948 et résidant à Remilly ‑ sur ‑ Tille, Mme Martine BENOIST

en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Localité 22] Représentée par Me Richard GARUTTI de l'AARPI NEGOTIUM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2336, substitué à l'audience par Me Benoït

SELARL BOIZARD - GUILLOU, avocat au barreau d'ANGERS INTIMES Monsieur [Z] [F] né le 26 Décembre 1953 à [Localité 9] (49) '[Adresse 10] Madame [A] [J] épouse [F] née le 09 Juin 1961 à ST LAMBERT

LEROUX ET LOTZ NORMANDIE ... ... 14018 CAEN CEDEX Rep / assistant : la SCPA TETAUD LAMBARD JAMI & ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS) FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Tour Galiéni