l'exigibilité de la TVA est située à la date à laquelle le débiteur paye effectivement sa dette, et non au moment où le factor crédite le compte de son client ; que, pour établir la réalité de la minoration

De sorte que la rémunération de base est en réalité artificiellement minorée pour intégrer la mention des heures supplémentaires destinées à l'application d'un dispositif fiscal et social.

d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 26 janvier 1995, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes, a condamné le premier à des pénalités fiscales, solidairement avec la SARL Minoterie

note de service du 2 janvier 1991 indiquait que "la prime pour 1990 a été attribuée suivant l'absence et le mérite", qu'en relevant que le caractère de fixité était établi dès lors que la somme était minorée

août 2019 mentionnent le salaire de base brut, la retenue opérée au titre de l'accident ou de la maladie, retenue d'un montant équivalent à celui de l'indemnisation de la salariée, le salaire brut minoré

société CIMA faisait valoir que la société Euro Disney, dont les titres étaient l'objet de l'offre contestée, avait conclu avec diverses autres sociétés du groupe Disney divers contrats conduisant à minorer

. ; - les observations de Me Beyreuther- Minkov, avocate commise d’office, représentant M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 4 juillet 2022 : - le rapport de Mme E ; - les observations de Me Beyreuther-Minkov

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 4 juillet 2022 : - le rapport de Mme E ; - les observations de Me Beyreuther-Minkov

A B , représenté par Me Beyreuther Minkov, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

abandonnées dans un magasin de " grande surface ", que le personnel du magasin entendu pendant l'enquête confirme le fait que le prévenu s'est présenté aux caisses avec des articles portant des codes minorés

'Times New Roman'; display:inline-block } .s3537C2D6 { font-weight:normal }   Communiquée le 29 août 2017   CINQUIÈME SECTION Requête n o 76620/14 ÉGLISE ORTHODOXE INDÉPENDANTE et Nikola Minkov

Club a pris fin le 31 mars 2019; - Ordonné à la société Beyrouth Club de libérer les lieux situés [Adresse 1]; - Dit qu'à défaut de départ volontaire, la société Beyrouth Club pourra être expulsée à

l'arrêt attaqué a dit que Jacques Y... devait livrer un produit à base exclusive de résidus de céréales diverses, appelé remoulage, et l'a déclaré coupable de tromperie ; "aux motifs que la SA Minoteries

au titre de la période du 1er février 1992 au 26 mars 1993, date de cession de l'entreprise ; que ces insuffisances se sont traduites à la fois par une minoration frauduleuse de la TVA collectée (notamment

. ; que la société Brasserie de l'Hôtel de Ville est présumée minorer les recettes déclarées ; qu'en raison de la similitude de leurs activités et de la présence de Jean-Marie X... en qualité de représentant

un loyer mensuel de 3 080,10 euros soit, après application du décret du 30 juillet 2014, 2 220,65 euros », puis les a assignés en fixation du loyer du bail renouvelé au montant du loyer de référence minoré

(les consorts Z...), une convention régissant leurs relations futures après la reprise par une société à constituer sous le nom de Mineo-Lassalle dont elle détiendrait 99,99% du capital, des activités

préjudice né de l'obligation de régler les causes du redressement fiscal, l'arrêt retient que la faute des administrateurs ayant consisté en une vente des titres de la société [N] frères à un prix minoré

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme Minko ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.