Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, de la SCP Célice, Soltner, Texidor

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, de la SCP Célice, Soltner, Texidor

[Adresse 1] représentée par la SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Maître Geneviève AUGENDRE, avocat au barreau de PARIS (P 60) plaidant pour la SCP AUGUST, avocats associés

Par un arrêt n° 19NT03215 du 3 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel. 2° La SCI Les Prés Biard ainsi que M.

Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des Mutuelles du Mans, de Me Jacoupy, avocat de la société Groupe Bigard, venant aux droits de la société Arcadie Truculus, et de M.

22-09-2006 (RG n° 04/23566) sur appel d'un jugement rendu le 14-10-2004 par le TGI de PARIS (RG n°03/732) DEMANDEUR A LA SAISINE Monsieur [M] [X] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par la SCP

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Groupe Bigard, de la SCP Fabiani

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Babcock Wanson Holding, de la SCP Foussard et Froger

Vert-91270 VIGNEUX SUR SEINE ayant pour avocat Me Romain Y..., avocat au barreau de PARIS, plaidant pour la SCP LEDOUX & ASSOCIES, toque : P 503 DEFENDEUR FONDS d'INDEMNISATION des VICTIMES

novembre 2008 TGI PARIS DEMANDERESSE à la SAISINE SA COVEA RISKS [Adresse 1] [Localité 5] représentée et assistée de Me Edmond FROMANTIN (avocat au barreau de PARIS, toque : J151) et de la SCP

Sodipan Biessard, de Me Jacoupy, avocat de M.

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Groupe Bigard, de la SCP Foussard et Froger, avocat

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. » Réponse de la Cour Vu les articles 11 et 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : 5.

SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 et ayant pour avocat plaidant Me Philippe PELLETIER de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0238

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mai 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/15722 APPELANT : Monsieur [L] [W] [Adresse 3] [Adresse 3] (SUISSE) représenté par la SCP

Jacques BICHARD, président et par Mme Elodie PEREIRA, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Jean-Pierre DUFFOUR (SCP DUFFOUR avocats au barreau de PARIS toque : P 470) INTIMEE SA MONTAIGNE FASHION GROUP agissant

Grande Instance de FONTAINEBLEAU-RG no 04 / 31 APPELANT FONDS de GARANTIE des VICTIMES des ACTES de TERRORISME et AUTRES INFRACTIONS 64 rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX représenté par la SCP

Assignation du : 31 Juillet 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 Juillet 2024 DEMANDERESSE Société [T] [Adresse 1] [Localité 15] représentée par Maître Gilles ROUMENS de la SCP

Quant au bien-fondé de l'exception d'incompétence, l'article 2 de la loi du 11.12.2001 ne retient la compétence du juge judiciaire que dans la mesure où, à supposer que le contrat conclu avant cette loi