statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir dans ses écritures d'appel que la cession de parts de la STTT était effective depuis le 28 novembre 1990 et que les bilans

alors que, d'autre part, les juges du fond doivent se placer au jour du licenciement pour apprécier la réalité du motif invoqué par l'employeur ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à l'examen du bilan

l'avoir déboutée de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de La Roche-sur-Yon en dehors des périodes de révision, alors qu'elle ne serait pas responsable du dépôt de bilan

X... a pu examiner les bilans 1976 à 1979 qu'il ne conteste pas et qu'il ne peut prétendre trouver dans le bilan établi en 1981 la preuve que M.

a seulement été modifiée dans ses modalités d'attribution, mais conservée en son principe ; que l'accord d'intéressement conclu le 24 mai 1988 s'ajoutait par suite, sans la remplacer, à la prime de bilan

Gérard, contre l'arrêt n° 164 de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de DOUAI, en date du 15 février 1991, qui les a condamnés, pour présentation d'un bilan inexact, fraude fiscale et passation

les sociétés du bilan clos le 31 décembre 1997 indiquant un chiffre d'affaires réalisé de 2 126 846 francs et un bénéfice fiscal de 135 873 francs, que ce dernier chiffre prend en compte une dotation

d'escroquerie dénoncé par la société Techni Champagne aux termes de sa plainte avec constitution de partie civile ; " aux motifs que ce n'est point à la victime prétendue qu'a été produit le faux bilan

"les vérifications comptables indispensables" n'ont pas été effectuées, notamment en vue d'apprécier le bilan au 31 décembre 1984 argué de faux ; qu'au demeurant l'information n'a pas permis d'établir

clos au 31 décembre 1989 de la société Sin et qui lui appartenait à ce moment d'examiner la sincérité des bilans et comptes sociaux produits ; qu'elle ne peut faire grief aux dirigeants de la société

, d'avoir fixé comme il l'a fait le montant des dommages-intérêts, d'autre part, d'avoir rejeté sa demande complémentaire de préavis, et, enfin, de l'avoir débouté de sa demande de prime annuelle de bilan

Bruno X... qui faisait valoir qu'en dépit de l'existence d'une perte d'exploitation révélée par le bilan arrêté en novembre 1999, la société X... diffusion avait une valeur certaine, dès lors que la société

de gestion et de direction de l'entreprise sous le couvert et aux lieu et place du représentant légal ; qu'en déduisant la gestion de fait du prévenu de sa seule intervention dans l'établissement du bilan

les prévenus n'avaient pas la responsabilité de l'établissement des documents comptables ; qu'en réalité il ressort des propres déclarations de Jack Z... que celui-ci avait personnellement établi le bilan

non-lieu rendue par le juge d'instruction au profit de Y..., inculpé de faux et usage de faux en écritures de commerce, escroquerie ; "aux motifs, sur le délit de faux résultant de l'établissement du bilan

caractère non volontaire de son abstention ; "qu'en effet, le débiteur d'aliments s'étant abstenu de faire réviser la charge financière que représentait la pension, la Cour ne saurait s'arrêter au seul bilan

X..., partie civile ; " aux motifs, adoptés de ceux des premiers juges, que bien que n'ayant pas signé le bilan technique d'évaluation confirmant le bon état du véhicule évalué à une somme de 15 200

paiements fixée au 31 octobre suivant et après que le commissaire aux comptes de la société RBC Finances ait déclenché une procédure d'alerte et qu'il ait, avec l'expert comptable, préconisé le dépôt de bilan