accord BINO.

accord BINO.

dit accord BINO.

dit accord BINO.

tant en ce qui concerne la nullité du bail de Didier Bazin de Caix de Rembures qu'en ce qui concerne l'état des terres incultes ou manifestement sous exploitées, - en outre pour prendre à bail des bines

avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 001437 du 10/ 09/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) INTIMÉS

APPELANTE Association LA BAILLIFIENNE OEUVRES SOCIALES 55, Rue des Anciennes Ecoles 97123 BAILLIF Représentée par Maître Tania GALVANI (Toque 62), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Mademoiselle

Antoine GIRAUDET avocat au barreau de PARIS, toque : E1055 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 020053 du 04/ 05/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉS

découlant de la découverte de nombreuses malversations commises par les sociétés du « groupe RISK » et leurs dirigeants : - Sur la conspiration alléguée des sociétés du « groupe RISK » au titre des binders

né le 27 Octobre 1960 à ANNECY (74000) ... 20200 BASTIA Ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA et Me Alessandra FAIS, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE :

Rôle N° RG 21/16542 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIN7R SAS [3] C/ CPAM BOUCHES-DU-RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Laurence LEVETTI - CPAM Décision

ses représentants légaux 29 centre des affaires Bergevin 97110 POINTE A PITRE Représentée par Maître Patrick ADELAIDE (Toque 1) substitué par Maître NIBERON, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE

APPELANTE Madame Marie-Hélène X... ... 97115 SAINTE-ROSE Représentée par Maître Evelyne DEMOCRITE (Toque 47) substituée par Maître Muriel RODES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉE

5] JAPON ayant élu domicile au Cabinet FANET-SERRA avoués près la cour d'appel de PARIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour assistée de Me Serge BINN

B telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que le requérant fait valoir que d'ethnie bini et originaire de Bénin City, il a surpris sa compagne

de MULHOUSE INTIMEE : S.A.R.L.

Sur le redressement au titre du bonus exceptionnel outremer : l'accord Bino.

gérante de " ..." ... ... 97130 CAPESTERRE BELLE-EAU Représentée par Maître Estelle SZWARCBART-HUBERT (Toque 104) substituée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ