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N° Portalis DB2H-W-B7I-2FKH Notifiée le : Expédition à : la SELAS BREMENS AVOCATS - 805 la SELARL DREZET - PELET - 485 Maître Timo RAINIO - 1881 la SELARL [Localité 2] BORDET

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.: 2026/135JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président

.: 2026/136JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président

.: 2026/162JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE En date du mercredi treize mai deux mille vingt six Où siègeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur

X... contre son employeur, la société Bordelle, devenue la société Carothi, l'arrêt attaqué énonce que le salarié a demandé le rétablissement de l'affaire deux ans après l'ordonnance de non-lieu ; Qu'en

B..., représenté par Me Boesel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 mars 2023 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d’Orléans-Saran l’a placé à l’isolement pour une durée

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En 2002, les requérants se sont vu infliger une amende administrative accompagnée du versement des frais de procédure aux parties civiles (l’affaire Boldea) ou une amende pénale accompagnée du versement

BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 22 décembre 2022, D'UNE PART, ET : Madame [X] [H] née le 6 janvier 1976 de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Iwann LE BOEDEC

Marcellin X..., demeurant rue aux Vaches, La Houssaye, 76750 Bosc Bordel en cassation d'un arrêt rendu le 17 juillet 1996 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de l'association "

Sargos, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie l'Alsacienne, de Me Bondel, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

[Y] [U] Copie certifiée conforme délivrée à : Me Romain BODELLE et [Y] [U] le : 22/05/2026 Formule exécutoire délivrée à : le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT