duquel viennent les époux Y..., propriétaire de deux lots numérotés 1 et 4 à usage commercial dans un immeuble en copropriété dont le règlement stipulait que les appartements devront être occupés bourgeoisement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Le 19 Mai 2026 N° RG 24/00964 - N° Portalis DBYG-W-B7I-DJRL JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEI, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu

euros à Mme [U], ce dont il résultait que la réparation de l'erreur éventuellement commise par les premiers juges ne pouvait être rectifiée que par le dépôt devant le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu

Jacques X..., demeurant Maison Bourgeois, L'Enclos, 97141 Vieux-Fort, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00055 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPPK Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT D’HOMOLOGATION D’ACCORD DU 10 AVRIL 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00001 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPGP Plaidoirie

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 18 FÉVRIER 2020 Appel d'un Jugement (N° R.G. 11-13-228) rendu par le Tribunal d'Instance de BOURGOIN

BOURGOIS, PRESIDENT, M.

libellées : « Occupation : Les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement.

commerciaux ; Attendu que, pour dire que cette location n'a pas le caractère commercial, l'arrêt retient que l'examen du bail démontre que les locaux, dont la désignation répond à un appartement bourgeois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, 13 février

Attendu que, pour débouter la société civile immobilière de sa demande en annulation de cette décision, l'arrêt retient que celle-ci est de nature à porter atteinte à la destination essentiellement bourgeoise

En premier lieu, les auteurs du rapport de présentation, qui identifie le hameau des Bourgois comme le pôle de développement secondaire après le chef-lieu Perroud, précisent que ce développement doit être

proche au cours de laquelle devaient être évoquées les raisons de son internement ; ""ainsi l'auteur du communiqué de presse était-il amené à rappeler que Colette B., issue d'un milieu aisé de la bourgeoisie

siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-24.179 contre le jugement rendu le 28 août 2019 par le tribunal de grande instance de Strasbourg (pôle social), dans le litige l'opposant à la société Bourrelier

de leur demande de cessation par la SCI de Mondès, de l'activité de prothésiste dentaire comme contraire au règlement de copropriété conférant à l'immeuble une destination exclusive d'habitation bourgeoise

A..., représentés par Me Bourgeois, demandent au tribunal : de condamner le ministre de l’intérieur au paiement de la somme de 21 000 euros en réparation de leurs préjudices matériels et moraux résultant