R..., S... et Y..., anciens membres du conseil de surveillance et du directoire de la société Cesar, sont intervenus volontairement à l'instance. 4. La société Cesar, M.

Madame Broutté occupe un tel emploi et l ’activité qu’elle souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé.

Jean-César Gabriel Charles, demeurant à San Gavino d'Ampugnani (Haute-Corse), hameau de Penta Lu Trave, en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente rapporteure Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Madame Cecile BRAHIC-LAMBREY

remboursement de l'emprunt par l'époux profite à son patrimoine à raison de la moitié des versements, et qu'en outre, cette jouissance gratuite du domicile conjugal au profit de l'épouse est temporaire et cessera

de licenciement constitue une violation de la liberté fondamentale d'ester en justice ; que la lettre de licenciement, si elle ne présentait pas l'action en justice comme la cause de la rupture, ne cessait

justifiait d'un motif grave et légitime dès lors qu'il était du plus grand intérêt qu'il soit statué ou prononcé à nouveau sur la capacité de l'abonné à contester la validité du contrat de droit en cessant

X... jusqu'à "la fin de le période d'obligations militaires du joueur" cessait de plein droit avec la libération définitive du service national, ce qui imposait de plein droit la réintégration ou l'indemnisation

avril 1994, sur une patiente, lors d'un accouchement, à une anesthésie péridurale cotée KC 40 à la nomenclature; que des complications s'étant révélées, il a effectué le même jour, en vue d'une césarienne

l'administration de la preuve, a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée; que, d'autre part, les éléments de la cause établissant que l'état de santé de Mme X... s'améliorait dès qu'elle cessait

X... cessait quotidiennement le travail de 12 heures à 14 heures 30, ce qui réduisait de 2 heures 30 la durée quotidienne de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

X..., ès-qualités, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Bricogite, les conclusions de M.

Article 2 : les conclusions de la SCI Francis Cesari au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des frais de plaidoirie sont rejetées.

Anelou fait grief à l'arrêt de dire irrecevables les demandes de résolution et d'annulation de la vente d'immeuble formées par elle alors, selon le moyen que le commandement de payer valant saisie cessant

somme de 50 000 euros au titre des dommages-intérêts, celle-ci était tenue de la verser aux consorts [Z] en exécution de l'arrêt du 9 mars 2011 l'ayant condamnée pour faute, que les consorts [Z], en cessant

commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ; que l'arrêt attaqué relève que le prévenu a fait valoir qu'il avait frappé Louali pour l'empêcher de lancer un cendrier

non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en aucun cas l'employeur n'a pu procéder à la rupture -à fortiori abusive- du contrat de travail à durée déterminée qui cessait

. ; que dès lors, en énonçant que la pension alimentaire cessait d'être due à dater de la signification du jugement du 26 septembre 1995 dont l'exposante avait sollicité la réformation par la voie d'appel