la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, diligentée par Sylvain C..., Inspecteur des impôts, en poste à la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest et en résidence à la 28ème brigade

la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, diligentée par Sylvain B..., Inspecteur des impôts, en poste à la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest et en résidence à la 28ème brigade

sur la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, diligentée par Sylvain I..., Inspecteur des impôts, en poste à la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest et en résidence à la 28ème brigade

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Z... était accompagné de son avocat lors de son audition par la brigade financière le 4 octobre 2017 ; qu'il a indiqué être marié, avoir trois enfants, exercer la profession de gérant de fortune dans le

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d'imposition ; que rien ne permet de considérer que cette compétence est alternative s'agissant d'une déclaration de succession dont l'actif est notamment composé d'immeubles ; qu'il en résulte que la brigade

X... demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 f à raison de fautes commises par la brigade de gendarmerie de Challans (Vendée) durant le déroulement d'une mission de police judiciaire

La société Domaxis fait valoir que l'article 1743 du code civil prévoit que le bailleur qui vend la chose louée ne peut expulser le locataire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2020, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

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En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 mai 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Brigitte