Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° 20/00221 APPELANTE ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES anciennement dénommée [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Bruno

toque : PC 409 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Novembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrice LABEY, Président de chambre Monsieur Bruno

. [8] C/ CARSAT HAUTS DE FRANCE Copie certifiée conforme délivrée à : - S.A.S.U. [8] - CARSAT HAUTS DE FRANCE - Me Bruno

Adresse 2] ET Monsieur [T] [W] [Adresse 3] [Adresse 2] ET La société THELEM ASSURANCES , prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 5] Représentés par Me Bruno

.-91370 VERRIERES LE BUISSON représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Paul-Bruno COUTURON, avocat au barreau de la CORREZE substitué par Me BERSAT, avocat au barreau

Bruno Y..., M. Steeve Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 9 mars 2017, qui, dans la procédure suivie, sur leur citation directe, contre MM.

Mme [W] [N] [F] C/ S.A.S. [7] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 9] du 03/03/2022 RG : 21/00214 Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Bruno

déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Février 2023 par le juge de l'expropriation de PONTOISE RG n° : 22/00354 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Dominique LE BRUN

[Localité 1] HABITAT - OPH dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de Paris, vestiaire : B0096 DÉFENDEURS Monsieur [Q] [L] Madame [K]

MINUTE N° 214/2023 Copie exécutoire à - Me Claus WIESEL - Me Noémie BRUNNER Le 27 avril 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. brun, avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice LABEY, Président de chambre Monsieur Bruno BLANC, Conseiller Monsieur Philippe MICHEL, Conseiller

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement

, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Mai 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Joëlle DOAT, Présidente Nathalie ROCCI, Conseiller Anne BRUNNER

société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Jacques, - Y...Bruno

qualité de gérant de fait, corruption passive par réception de fonds provenant de Christian Z... et ingérence en s'immisçant, alors qu'il était maire, dans les intérêts des sociétés Progestal SCI Les Tourelles

H..., les concentrations mesurées en éthylbenzène et en toluène étant très largement inférieures aux valeurs mentionnées dans le guide de qualité de l’air intérieur produit par l’Agence nationale de sécurité

        Devant la Commission, elle a été représentée par Maître Bruno de Labrousse, avocat au barreau de Bordeaux puis, au titre de l'assistance judiciaire, par Maître Brigitte