: Jugement du 29 JANVIER 2019 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER - N° RG F16/01147 APPELANTE : Madame [I] [G] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Céline

Madame [J] [Y] [U] [C] sollicite d’être autorisée à procéder à la vente amiable de ses biens et expose pouvoir réaliser une vente amiable à hauteur de 160.000 € net vendeur minimum.

La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette de la construction projetée, d'une superficie de 498 mètres carrés, autorise la construction d'une surface hors oeuvre nette de

Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle CELICE

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Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle CELICE

ET NON LES PRODUCTEURS DE VINS; " ALORS QUE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934, INSEREE DANS LE CODE DU VIN, A TENDU ESSENTIELLEMENT A LA PROTECTION DES PRODUCTEURS DE VINS ET QU'ETANT DONNE CET OBJET NETTEMENT

X... ès qualités, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Locagest, les conclusions de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Tiflex, de

Z..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société Générale, les conclusions de M.

Bastien Lignereux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat

Nicolas Polge, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la société MC

ETS BAS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 03 Avril 2025 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDERESSE Madame [I] [G] née le 08 Décembre

Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE LYMER, - les conclusions de M.

l'article 92 B du code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam, Auditeur, - les observations de la SCP Célice

de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la société Editions Atlas ; 1.