cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus

Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [I], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Lagardere Media News, et l'avis de M.

Jessel, conseiller, les observations écrites et orales de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 189 FS-B Pourvoi n° H 22-20.035

publique du 29 mars 2022 où étaient présents M.

Elle produit en outre une attestation établie le 10 mars 2020 par M.

CABAUD de la SELARL MCC AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 12] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

C] [Y] au profit de ses deux enfants en date du 4 mars 2011 ainsi que l'acquisition par ces derniers d'un bien immobilier par acte authentique du 21 mars 2011, la cour d'appel a retenu que c'est à la date

Sur le rapport de Mme Caillard, conseiller, les observations de la SCP Duhamel, avocat de la société Matignon finances, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Mirabaud & Cie (Europe),

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation M.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10287 F Pourvoi n° W 16-19.679 R É

Cahart, conseillers, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Banque Havilland - [Localité 6], société de droit étranger, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 6] ([Localité 6]), a formé le pourvoi n° N 20-18.169 contre l'arrêt rendu le 10 mars

Rinuy, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Galeries Lafayette Haussmann, Galfa restauration, 44

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Omnium foncier et de participation immobilière, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat

siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars

Cahart, conseillers, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M.

France, arrêt du 22 mars 2006, n° 54968/00, § 24). 16.

[C] et Mme [Z], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, et l'avis de M.

    Vedat   Çelik 14.