Y... et à ce que soit ordonné l'arrêt des travaux entrepris par la société civile immobilière "G.M" sur ledit terrain ; 2°) de déclarer ledit arrêté caduc ; de dire qu'il n'était pas transmissible de constater

procédure civile, ensemble les articles 751 et 752 du même Code ; Attendu que la mention, dans l'assignation devant un tribunal de grande instance, de la constitution d'un avocat n'ayant pas la capacité

A demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités. 3.

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

* ORDONNER que ledit plan d'apurement deviendra caduc et que la totalité des sommes restant dues deviendra exigible faute de règlement d'une seule échéance à sa date.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la caducité de la déclaration d'appel de M.

demandent au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les friches commerciales à laquelle ils ont été assujettis, au titre de l'année 2021, à raison d'un local professionnel situé 6 rue des Capucins

De plus, ledit logement a été reconnu insalubre et est impropre à l'habitation. Toutefois, aucune offre adaptée à ses besoins et capacités ne lui a été faite.

[B] n'allègue ni justifie d'aucune cause grave permettant de ledit rabat. Par conséquent, M.

. ; que cette dernière a constitué avocat le 22 juillet 2012 ; Attendu que, pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel, l'arrêt retient que Mme X... s'était constituée le 23 juillet 2012, soit

des 11 décembre 2008 et 6 janvier 2009, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste d'embaumeur tel qu'il est défini dans l'entreprise en mentionnant des contre-indications et en précisant les capacités

Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant ..." ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Vu les autres pièces du dossier.  

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.  

Par jugement réputé contradictoire du 15 septembre 2010, qualifié de dernier ressort, le Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre a prononcé la caducité de la modification unilatérale sur le contrat de

Le bureau d'aide juridictionnelle me même jour, lui indiquant que son dossier était incomplet, lui a demandé de produire certaines pièces avant le 14 juin 2013, et cela sous peine de caducité.