L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] [F] [V] [D] c\ [Y] [B] JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DECISION N° 26/55 N° RG

GRASSE - section AD - en date du 29 Janvier 2015, enregistré au répertoire général sous le n° 14/118.

au RCS de NANTERRE sous le numéro : 311 24 8 6 37 Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046, ayant pour avocat plaidant,

Sageau, société anonyme dont le siège social est ... à Le Chesnay (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre sociale D), au profit de Mme Caroline

légaux 4-6 rue Pierre Demours 75017 PARIS représentée par la SCP MONIN ET D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me François MICHELET de la SCP SIMON ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque

[R] [G] Me Caroline DELAVIER M. [J] [N] - Mandataire Ministère public Monsieur le préfet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2].

[M] [L] Me Caroline BALES [Adresse 6] - Mandataire Ministère public Monsieur le préfet de [Localité 4] et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2].

[D] [J] Me Caroline BALES Ministère public Monsieur le préfet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2].

SECURITAS FRANCE N° SIRET : 304 497 852 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Jean BAILLIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1178 INTIME Monsieur [E] [Z] né le [Date naissance 1] 1971

S1 N° RG 25/02981 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPHK Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Elena BOSTANICA Me Caroline MAINBERGER Le Le Greffier Me Elena BOSTANICA Me Caroline MAINBERGER

cannabis, d'un poids total de 20 grammes.

2024 JUGEMENT rendu le 10 juillet 2024 DEMANDERESSE Madame [N] [L] veuve [U], demeurant [Adresse 3], représentée par Me Antonin GRAVELIN-RODRIGUEZ, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque

TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/03016 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFNO MINUTE: 24/808 Nous, Emilie ZUBER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline

NBB LEASE FRANCE 1 [Adresse 2] [Localité 4] FR immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 814 630 612 Représentée par Me François INCHAUSPE, avocat au barreau de PARIS, toque E366 Assistée de Me

Grosse délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Julien BROSSON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE

TUPUNGATO Représentant : Me Xavier WATRIN, avocat au barreau d’ESSONNE C/ Monsieur [G] [V] Représentant : Me Marie-caroline HUBERT, avocat au barreau de PARIS Copie exécutoire : Maître Marie-Caroline

TUPUNGATO Représentant : Me Xavier WATRIN, avocat au barreau d’ESSONNE C/ Monsieur [X] [I] Représentant : Me Marie-caroline HUBERT, avocat au barreau de PARIS Copie exécutoire : Maître Marie-Caroline