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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91671
27 mai 2014
27 mai 2014
A de Rennes Immeuble Le Magister 4 Cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX non comparants, représentés par Maître LALANNE, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b4c
14 octobre 2014
14 octobre 2014
LEOSTIC MEDEAU, avocat au barreau d'ARDENNES L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC CGEA de RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet-CS
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9202d
17 février 2015
17 février 2015
SELAFA SOFIGES, avocat au barreau du MANS L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC-CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet-CS
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd9220f
31 mars 2015
31 mars 2015
ANGERS non comparant-ni représenté L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC CGEA de RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet-CS
Source officiellechambre 1-4
67935806dc35c03afb685758
15 janvier 2025
15 janvier 2025
par sa mise à disposition au Greffe RG 2024048389 ENTRE : SA LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 542016381 Partie demanderesse : assistée de Me BINET
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4ec
25 janvier 2011
25 janvier 2011
... 49102 ANGERS CEDEX 02 représentés par Maître Gilles PEDRON (SCP), avocat au barreau d'ANGERS INTIMES : Monsieur Jérôme Y... ... 49250 FONTAINE GUERIN représenté par Maître Catherine
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e4c
2 février 2016
2 février 2016
MALO non comparant-ni représenté L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet-CS
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e81
7 janvier 2014
7 janvier 2014
137 INTIMES : Maître Eric Z..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL ANJOU START ... 49105 ANGERS CEDEX 02 non représenté CGEA DE RENNES Immeuble le Magister-4 cours raphaël Binet
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91770
10 juin 2014
10 juin 2014
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Anne LEPRIEUR, conseiller Monsieur Paul CHAUMONT, conseiller
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91762
10 juin 2014
10 juin 2014
P. 76514 13567 MARSEILLE CEDEX 2 L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC CGEA de RENNES 4, cours Raphaël Binet Immeuble Le Magister 35069
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502603_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
boulevard Olof Palme, à l'ouest par le boulevard de l'Europe, au sud par l'avenue Jean Biray - avenue Gaston Lacoste - gare de Pau et à l'est par l'avenue Edouard VII - avenue Louis Sallenave - allée Catherine
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd91196
18 février 2014
18 février 2014
ANGERS CEDEX 2 représenté par maître Thècle DUPUY, avocat substituant maître Bruno ROPARS, de la SCP ACR, avocats au barreau d'ANGERS AGS CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911b6
18 février 2014
18 février 2014
CEDEX 01 représentée par maître Samuel de LOGIVIERE, avocat substituant la SCP SULTAN-SOLTNER-PEDRON-LUCAS, avocats au barreau d'ANGERS CGEA-AGS DE RENNES Immeuble Le Magister 4 Cours Raphaël Binet
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd913a5
1 avril 2014
1 avril 2014
avocat au barreau de NANTES L'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, représentée par l'UNEDIC-CGEA de Rennes (l'AGS) Immeuble le magister 4 cours Raphaël Binet
Source officiellechambre 1-4
69d0ad0ccdc6046d4711c73c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
disposition au Greffe RG 2024048389 ENTRE : SA LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), dont le siège social est 6 avenue de Provence 75009 Paris - RCS B 542016381 Partie demanderesse : assistée de Me BINET
Source officiellechambre 1-4
694f100175782d5f06c98e69
15 janvier 2025
15 janvier 2025
disposition au Greffe RG 2024048389 ENTRE : SA LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), dont le siège social est 6 avenue de Provence 75009 Paris - RCS B 542016381 Partie demanderesse : assistée de Me BINET
Source officielleCour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d2a7
26 octobre 2009
26 octobre 2009
APPELANTE : Mme Ouahiba Y... divorcée X... ... 69008 LYON née le 01 Février 1969 à SAIDA (ALGERIE) représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de la SCP MATOCQ, VARD, BISSON
Source officielleCour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d6b
19 janvier 2016
19 janvier 2016
SUR SEINE Société DOUX ZI de Lospars BP 22 29150 CHATEAULIN représentés par Maître Aude SERRES VAN GAVER, avocat au barreau de PARIS CGEA AGS DE RENNES Immeuble Magister 4 Cours Raphaël Binet
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d17e
15 janvier 2008
15 janvier 2008
d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la Société EAGLE AVIATION désigné en vertu d'un jugement du TCOM de St nazaire du 08 / 12 / 2004 27 cours Raphaël Binet
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdd1
6 novembre 2012
6 novembre 2012
des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Juillet 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine
Source officiellePage 7 sur 19