A de Rennes Immeuble Le Magister 4 Cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX non comparants, représentés par Maître LALANNE, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

LEOSTIC MEDEAU, avocat au barreau d'ARDENNES L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC CGEA de RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet-CS

SELAFA SOFIGES, avocat au barreau du MANS L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC-CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet-CS

ANGERS non comparant-ni représenté L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC CGEA de RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet-CS

... 49102 ANGERS CEDEX 02 représentés par Maître Gilles PEDRON (SCP), avocat au barreau d'ANGERS INTIMES : Monsieur Jérôme Y... ... 49250 FONTAINE GUERIN représenté par Maître Catherine

MALO non comparant-ni représenté L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet-CS

137 INTIMES : Maître Eric Z..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL ANJOU START ... 49105 ANGERS CEDEX 02 non représenté CGEA DE RENNES Immeuble le Magister-4 cours raphaël Binet

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Anne LEPRIEUR, conseiller Monsieur Paul CHAUMONT, conseiller

P. 76514 13567 MARSEILLE CEDEX 2 L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC CGEA de RENNES 4, cours Raphaël Binet Immeuble Le Magister 35069

boulevard Olof Palme, à l'ouest par le boulevard de l'Europe, au sud par l'avenue Jean Biray - avenue Gaston Lacoste - gare de Pau et à l'est par l'avenue Edouard VII - avenue Louis Sallenave - allée Catherine

ANGERS CEDEX 2 représenté par maître Thècle DUPUY, avocat substituant maître Bruno ROPARS, de la SCP ACR, avocats au barreau d'ANGERS AGS CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet

CEDEX 01 représentée par maître Samuel de LOGIVIERE, avocat substituant la SCP SULTAN-SOLTNER-PEDRON-LUCAS, avocats au barreau d'ANGERS CGEA-AGS DE RENNES Immeuble Le Magister 4 Cours Raphaël Binet

avocat au barreau de NANTES L'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, représentée par l'UNEDIC-CGEA de Rennes (l'AGS) Immeuble le magister 4 cours Raphaël Binet

disposition au Greffe RG 2024048389 ENTRE : SA LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), dont le siège social est 6 avenue de Provence 75009 Paris - RCS B 542016381 Partie demanderesse : assistée de Me BINET

APPELANTE : Mme Ouahiba Y... divorcée X... ... 69008 LYON née le 01 Février 1969 à SAIDA (ALGERIE) représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de la SCP MATOCQ, VARD, BISSON

SUR SEINE Société DOUX ZI de Lospars BP 22 29150 CHATEAULIN représentés par Maître Aude SERRES VAN GAVER, avocat au barreau de PARIS CGEA AGS DE RENNES Immeuble Magister 4 Cours Raphaël Binet

d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la Société EAGLE AVIATION désigné en vertu d'un jugement du TCOM de St nazaire du 08 / 12 / 2004 27 cours Raphaël Binet

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Juillet 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine

mandataire liquidateur de la SAS IMPRIMERIE DE LA MANUTENTION ... 53002 LAVAL CEDEX AGS AGISSANT PAR SON ASSOCIATION GESTIONNAIRE L'UNEDIC CGEA DE RENNES Immeuble le magister 4 cours Raphaël Binet

A de Rennes CGEA DE RENNES Immeuble le Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représenté par Maître TOUZET, avocat substituant Maître CREN de LEXCAP, avocat au barreau D'ANGERS COMPOSITION