Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 25 N° Section : N° RG : 19/04022 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : à : Me Joseph LUBELO-YOKA Me Sophie CAUBEL

maintenue par la Bnp Paribas Personal Finance et a condamné la Bnp Paribas Personal Finance aux dépens en ce compris les frais de publicité de la caducité du commandement.

X... a fait parvenir ses conclusions à la cour d'appel le 29 mars 2016 ; qu'il a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant constaté la caducité de la déclaration d'appel

mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que la requête de la société Eurofins a été accueillie ; Attendu que la société Eurofins fait grief à l'arrêt de constater la caducité

rejet de ses demandes et de sa condamnation à payer à la société BNP la somme de 19 443,76 euros alors, selon le moyen, qu'en présence de contrats interdépendants, l'anéantissement de l'un entraîne la caducité

de l'appel doit être annulée, et que l'incident de caducité doit être rejeté.

n'est invoquée à aucun moment par les parties et que le conseil de prud'hommes ne pouvait donc débouter Mme X... en raison de la caducité de son action ; et alors, enfin, que le caractère indéterminé

Par ordonnance de caducité du 17 janvier 2020, le président du tribunal judiciaire de Nice a constaté l'absence des demandeurs à l'audience et a constaté la caducité du recours.

Y... ont assigné M. et Mme A... en nullité de la vente et subsidiairement en caducité pour non-réalisation de la condition suspensive, ainsi qu'en restitution de l'acompte ; Attendu que Mme X... et M.

» précédemment émis ; Qu'en conséquence, dès lors que le greffe avait informé les parties que le conseiller de la mise en état ne donnerait pas suite à l'avis de caducité qu'il avait émis d'office,

un établissement de spectacles ; "aux motifs que les agents des impôts ont constaté qu'il n'avait pas été délivré de billets aux spectateurs qui assistaient aux projections de films érotiques en cabines

[U] [U] et la société Serenis-vie ; Vu l'ordonnance sur incident rendue le 27 juin 2019 par le conseiller de la mise en état de cette Cour qui a : - constaté la caducité de la déclaration d'appel des

envisagée n'ait pas, selon elle , occasionné de prejudice à la SCI La Provençale cette circonstance ne la privant pas de la possibilité de se prévaloir des dispositions du contrat pour invoquer la caducité

Par acte d'huissier en date du 6 février 2015, la SA AUCHAN FRANCE a fait assigner en justice la SCI CAP EST LOISIRS afin d'obtenir notamment: - le prononcé de la caducité du bail du 17 juin 2008 au

Lyon ayant, par arrêt irrévocable du 22 octobre 2002, rejeté les recours formés contre l'arrêté de cessibilité du 12 octobre 1990, le moyen est devenu sans portée ; Mais sur le moyen pris de la caducité

des appels incidents lorsque ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d'appel, la caducité de l'appel incident n'est pas encourue lorsque celui-ci a été formé en suite de

W... fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son incident de saisie alors, selon le moyen : 1°/ que toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité du

[M] n'était pas tenue de démontrer l'existence d'audiométries tonale et vocale concordantes réalisées en cabine insonorisée avec un audiomètre calibré et qu'il incombait à l'employeur « de prouver que