2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Président Madame Charlotte

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-algérienne du

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime.

Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section accidents du travail (B)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie

de son congé de maternité en 1973 prolongé par un congé maladie ordinaire consécutif à sa grossesse.

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que Claude X..., masseur-kinésithérapeute, a fait l'objet d'une plainte de la Caisse primaire d'assurance maladie

qu'elle pouvait quitter l'hôpital à tout moment ; qu'elle était sortie le 18 février 1991, accompagnée de ses parents ; que, selon les conclusions des experts : - Noëlle D... a été admise à l'hôpital Charcot

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elektrosta Diffusion, laquelle se trouve aux droits de la SA Charlin

Leslie, John FZ..., demeurant à 1874 Champery (Suisse), Chalet Dinneen, 197°/ M.

Le 21 décembre 2020, la société [2] a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn-et-Garonne un accident survenu au préjudice de cette salariée le 18 décembre 2020 à 19h15 et

Par décision du 05 février 2024, la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après la CPAM) a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

à compter de la date à laquelle l'ordonnance de mise en accusation est devenue définitive, en conformité avec la loi ; qu'en deuxième lieu, il convient de constater que, si la cour d'assises de la Charente

cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Tui France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie

Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châlons- en-Champagne, 2 juillet 2021), rendu en dernier ressort, Mme [X] a été engagée en qualité de femme de chambre le 17 février 2020 par la société

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 septembre 2005), que la caisse primaire d'assurance maladie

SAS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Jacques DESGARDIN, avocat au barreau de PARIS - #D1283 DEFENDERESSES Société GROUPE 6 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Chantal MALARDE

La victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification”.

. ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Charente Maritime, a pris en charge cette pathologie au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles par décision du 31 juillet 2006 ; qu'une