CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Police des cimetières - Prescriptions illégales - Interdiction d'accès dans un cimetière et refus

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 janvier 2016), que le 11 janvier 2008, alors qu'elle se rendait sur la sépulture de son beau-frère inhumé quelques jours plus tôt dans le cimetière

relative à la prise de contrôle exclusif de Ciril Group par Carlyle Group

suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) dues par la société Perfect Circle

sollicite du tribunal de voir : - AUTORISER l'inhumation du défunt et non son incinération ; - ORGANISER ses funérailles selon le rituel musulman ; - FIXER le lieu de l'inhumation au carré musulman du cimetière

ont accepté le devis de la société les Pompes funèbres [Adresse 5] (la société PFB) pour la fourniture d'un cercueil, la mise en bière, le transport et l'inhumation de leur mère [L] [H] [E] [Z] au cimetière

Cirilli Y..., demeurant à Tygwind, Green Road, Egham, (Royaume-Uni) ; M.

X..., déclaré adjudicataire d'une église désaffectée et d'un ancien cimetière, a revendiqué la propriété d'une bande de terrain d'une largeur de trois pieds située le long du mur de l'église du côté du

Le 12 février 2015, deux-cent-cinquante tombes du cimetière juif de la commune de [Localité 3] et un mémorial dédié aux martyrs de la Seconde Guerre mondiale ont fait l'objet de dégradations. 3.

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre D), au profit de la société à responsabilité limitée Clinique Arc-en-Ciel, dont le siège social est

; que la cour d'appel s'est bornée à constater que la société Graphibus avait travaillé à partir d'images et de dessins remis par la société Carré évasion et comportant déjà un palmier, du sable, un ciel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arc-en-ciel immobilier, société anonyme

dépenses afférentes à la prise en charge à compter du 26 février 2015 au titre de la législation professionnelle des maladies déclarées le 20 mars 2015 par Mme K..., employée en qualité d'opératrice de cires

recherche, comme elle y était invitée et comme les premiers juges l'avaient retenu, s'ils avaient également subi un préjudice en raison du fait que la société avait fait de la cour un usage de "WC à ciel

commune selon laquelle, sans les travaux effectués, "des millions de litres d'eaux tièdes, boueuses et contenant des germes microbiens, rejets de la Chaîne Thermale du Soleil... seraient charriés à ciel

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Lyon, 16 décembre 2004), que la société civile immobilière Val de Rhins (la SCI), par l'intermédiaire de l'agence immobilière la société Cili

'' et de l' ''Executive management circle'', la cour d'appel a retenu que la société ''considère'' que les reproches formulés par le salarié concernant son absence d'autonomie dans la prise de décisions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société La Cigalière