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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
RETENTIONS
64d47e2b9cde2fd969f22f82
9 août 2023
9 août 2023
sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Charlotte COMBAL
Source officielleRETENTIONS
66a33c2b02a12a235bae6d66
24 juillet 2024
24 juillet 2024
sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL
Source officielleRETENTIONS
65b0bbc38d0ccf000877e563
23 janvier 2024
23 janvier 2024
sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Charlotte COMBAL
Source officielleRETENTIONS
653a069dd0451e8318d0ea38
25 octobre 2023
25 octobre 2023
sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL
Source officielleRETENTIONS
65b363571d7564000872df51
25 janvier 2024
25 janvier 2024
sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-111940
6 juin 2012
6 juin 2012
In 2003, the domestic courts rejected her legal claims in this respect.
Source officielleRétentions
6710aa5cbe64d7e510245050
16 octobre 2024
16 octobre 2024
avocat commis d'office en première instance Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'AUDE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Yoan COMBARET
Source officielleRétentions
67f603e9ebd72824438566d4
8 avril 2025
8 avril 2025
Maître Mohamed JARRAYA, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Yoan COMBARET
Source officiellecr
613725ebcd5801467742189c
5 septembre 2000
5 septembre 2000
suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me COSSA et de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
Source officiellecr
613725f1cd58014677421bcb
21 février 2001
21 février 2001
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
Source officiellecr
6137260bcd58014677422895
30 novembre 1999
30 novembre 1999
le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me HENNUYER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00268
11 février 2009
11 février 2009
d'encours ; qu'en affirmant néanmoins qu'il résultait de ces éléments que le salarié avait reçu toutes informations utiles concernant le dépassement d'encours, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs
Source officiellesoc
61372340cd580146774075a8
27 janvier 1999
27 janvier 1999
Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-11683
20 juin 2017
20 juin 2017
He compared the mentality of the report’s author to that of a fictional character from Turkish literature.
Source officiellecr
6137264acd580146774246d9
7 avril 2004
7 avril 2004
le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
Source officiellecr
6137264ccd5801467742475f
15 octobre 2003
15 octobre 2003
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN PETIT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0430DEC001289502
30 avril 2002
30 avril 2002
The Inland Revenue rejected the claim on 13 March 2000 on the ground that the applicant was not a woman.
Source officielleRETENTIONS
63c8eed7dc5b777c90992f10
17 janvier 2023
17 janvier 2023
sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL
Source officielleRETENTIONS
63d0d5bb81a7b805de12b5cc
24 janvier 2023
24 janvier 2023
sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL
Source officielleRETENTIONS
63d0d5bb81a7b805de12b5ce
24 janvier 2023
24 janvier 2023
sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL
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