parties à un accord d'entreprise de prévoir que, dans une entreprise comportant plus de trois cents salariés, le délégué syndical est le représentant syndical de droit au comité social et économique fasse

la mise à disposition, par le preneur associé d'une société à objet principalement agricole, d'un immeuble à usage agricole dont il est locataire, n'exclut nullement que le bail consenti au preneur fasse

Adenauer porte la mention "100 %" en face des intitulés "semelles de fondation", "maçonneries et voiles du sous-sol", ainsi que "plancher haut du sous-sol" ; qu'en affirmant que par un tel document la

l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face

Z... avait, en son nom personnel, dénoncé les accords contenus dans le protocole du 20 décembre 1982, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre précitée du 4 novembre 1985 et

en ce que si les deux accusés reconnaissent que seul l'un d'eux, ou les deux, a (ont) pu commettre les faits, force est de constater que chacun a fluctué dans ses déclarations, dont certaines sont clairement

déterminée jusqu'au 5 juillet 2002 par la société Marigny et Joly appartenant au groupe France Loisirs en qualité d'adjoint de direction pour les sociétés du groupe, statut agent de maîtrise, pour faire face

laquelle elles se rapportent ; qu'en l'espèce, tant la mise en demeure du 10 octobre 2013 que la contrainte du 23 août 2018 visaient les périodes « régul 12 » et « régul 13 », ce qui correspondait clairement

. exerçait son droit de visite le 25 mai et c'est à compter du 1er juin que le docteur A... constatait un changement inquiétant dans le comportement de l'enfant ; que deux constantes apparaissent clairement

Fonseca a déclaré : "(...) cela se passait "toujours au Vésuve, du moins la discussion, puis l'échange se faisait" dehors; il est arrivé que cela se fasse une fois dans les toilettes du "restaurant" (D

apportées à son contrat de travail, n'indiquait nullement qu'il entendait prendre acte d'une rupture imputable à l'employeur; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

à la Société de bourse, aujourd'hui face à la société Alter dans le seul but de tirer profit ensemble d'une erreur qui concernerait l'imputation d'un acompte de 10 000 000 francs, que sur ce point il

deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance ; qu'aucune disposition légale n'impose que la mise en demeure fasse

faits qui lui sont reprochés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision; "alors, de troisième part, qu'en se fondant sur les prétendus aveux de Jean Z... bien que ce dernier ait clairement

à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'utilisateur averti une impression visuelle globale différente ; que le juge ne peut écarter la contrefaçon que s'il existe une différence claire

mise en cause est à rapprocher de celle datant de 1993, effectuée auprès de l'éducatrice du service A.E.M.O. qui le suivait, plainte selon laquelle son grand-père avait "tiré son zizi" que le prévenu, face

avoir déboutés de leur action en paiement de dommages-intérêts pour inexécution fautive de la convention du 25 juin 1990 alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans des conclusions parfaitement claires

en état d'ivresse publique et manifeste (alcoolémie de 0, 8 mg/ litre à 3 h 20) y faisait du scandale ; que l'argumentation du prévenu n'est pas pertinente au regard, d'une part, des constatations claires

l'arrêt attaqué qui fonde sa solution au motif dubitatif que le salarié versait au dossier un certificat médical "selon lequel aurait été diagnostiquées chez lui une scoriation de 3 cm horizontale de la face

d'usage et inexploitables ; la collision apparaissant susceptible de résulter d'une faute de pilotage imputable à ce dernier, en ce que par deux manoeuvres contraires, il aurait maintenu son appareil face