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a été diffusé en photocopie et lu à l'aide d'un porte-voix pendant plusieurs heures dans des lieux publics ; qu'il n'est pas établi que Claude X..., épouse Y..., ait personnellement distribué des

en cause, elle aurait conservé le bénéfice de son achat ; que le montant des sommes consacrées aux travaux est de peu inférieur au coût d'acquisition des locaux ; que la circonstance que Jean-Claude X

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civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, le juge est tenu de relever, au besoin d'office, le caractère abusif d'une clause dès lors qu'il dispose des éléments de faits et de droit nécessaires à cet effet

[I] et son épouse, intervenue volontairement à l'instance en cause d'appel, se sont prévalus du caractère abusif de la clause.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 28 septembre 1989 qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et à la suspension de son permis de

n'a aucun pouvoir pour modifier des clauses ou les requalifier et qu'il n'a pas établi de déclaration de succession comme cela lui est reproché mais seulement un acte de notoriété, un inventaire et un

Claude CRETON, président Mme Christine BARBEROT, conseillère Mme Monique CHAULET, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofincar, filiale de la banque Sofinco, SNC, dont le siège est

C'est donc à tort que M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1999, qui, pour complicité de tentative d'escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

X... coupable d'avoir, en tant que dirigeant de droit de la société CMBT, soustrait cette société au paiement total de la TVA et de l'impôt sur les sociétés ; "aux motifs que Jean-Claude X..., dont

La société Kimmolux fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors « que l'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les

Il précise que la dette pour le logement reste stable, mais qu'elle est en légère augmentation pour le parking, qu'il n'est pas certain que la locataire réside encore dans les lieux, compte-tenu des termes

Y... a commis une infraction en ne respectant pas le signal stop; que le tribunal a exactement analysé et qualifié les faits dont est prévenu Jean-Claude Y... ; que le jugement mérite dès lors confirmation

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E... tendant à voir dire abusive la clause de limitation de valeur stipulée au contrat, le jugement retient qu'une clause ne peut être déclarée abusive au seul motif que la commission des clauses abusives