professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE CLINIQUE LES ROCHES CLAIRES

Thierry BOURGEOIS, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00294 DEMANDEUR SA CAMCA ASSURANCE exerçant sous l'enseigne CAMCA ASSURANCE [Adresse 1] comparant par SELARL [R] [W]

Thierry BOURGEOIS, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00347 DEMANDEUR SDE CAMCA ASSURANCE SA [Adresse 1] comparant par SELARL [P] [X] [Adresse 2] DEFENDEUR Monsieur [T]

Karim EL BARKANI, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00473 DEMANDEUR SA CAMCA ASSURANCE exerçant sous l'enseigne CAMCA ASSURANCE [Adresse 1] comparant par SELARL [X] [Y]

Karim EL BARKANI, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00475 DEMANDEUR SA CAMCA ASSURANCE [Adresse 1] - L 2520 LUXEMBOURG comparant par SELARL [D] [Y] [Adresse 2] [Adresse

Claudine, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2001, qui, pour abus de confiance et abus de la situation de faiblesse d'une personne

par la société Jean-Pierre Labalette, société anonyme, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre E), au profit de Mme Claudine

(la SCI Jeanne d'Arc) a été constituée en 1969 en vue d'acquérir un terrain précédemment vendu par les époux Y..., aux droits desquels se trouve Mme X..., à la société civile immobilière Les Heures Claires

Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme E..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société BPCE prévoyance

échéances du loyer à échoir, lorsque l'obligation corrélative du bailleur est éteinte en raison d'un usage de la chose devenu juridiquement interdit, ne peut résulter que d'une clause contractuelle claire

de 22 867,35 euros, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 22 novembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que la novation ne se présume pas, mais doit être certaine et résulter clairement

Jacky X..., demeurant place de l'Europe à L'Aigle (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1988 par la cour d'appel de Caen (Chambre sociale), au profit de Mme Marie-Claire X..., demeurant

deux jours après la découverte du vol ne démontrait pas qu'elle avait agi après réflexion et avec la possibilité de prendre conseil ce dont il résultait que son acte était l'expression d'une volonté claire

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de première instance, a débouté le preneur de ses demandes de dommages-intérêts et de travaux, et a condamné le preneur aux dépens. Elle a déclaré irrece

devant la cour d'assises de Patrick X..., des chefs d'avoir les 19 février et 1er juin 2000, commis par violences, contrainte, menace ou surprise, des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Claudine

siège est 10, avenue Maxwell, BP. 1006, 31023 Toulouse Cédex, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1999 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Annie Clauzelle

sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ que l'acceptation par le salarié d'une modification de son contrat de travail ne peut résulter que d'une manifestation claire

déclarer qu'elle ne reprendrait plus son travail, le conseil de prud'hommes a énoncé que ces propos tenus sous l'empire de la colère étaient insuffisants pour établir la volonté de démissionner, clairement

Mme [T] fait grief à l'arrêt de déclarer parfait le désistement et de constater l'extinction de l'instance alors « que le désistement de l'appel doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non

sociale que l'avis de l'expert désigné dans les formes des articles L.141-1, L.141-2 et R.141-1 et suivants du même code ne s'impose aux parties, comme à la juridiction, que lorsqu'il tranche de façon claire