de culpabilité du chef d'abus de confiance est illégale ; "alors, d'autre part, que faute d'avoir constaté le détournement ou la dissipation par le prévenu des objets remis en dépôt-vente, la cour

acquisitive de nationalité française qu'elle avait souscrite et de voir dire qu'elle est française ; Attendu que, pour ordonner l'enregistrement de la déclaration de nationalité et dire que Mme Y...

l'irrégularité de la saisine de la cour d'appel par déclaration transmise au greffe le 12 mai 2017 et de déclarer recevable l'appel formé par remise du recours le 15 mai 2017 à la directrice des services

; "alors que la déclaration de culpabilité du tribunal avait pour unique soutien cette affirmation "qu'il résulte des éléments du dossier et des débats, que les faits sont établis à l'encontre du prévenu

est constante, de sorte qu'en se fondant sur les seuls motifs de l'arrêt du Conseil d'Etat annulant la déclaration d'utilité publique de 1976 pour caractériser l'abus du droit d'exproprier, la cour d'appel

G... a réitéré de façon constante ses déclarations pendant toute la durée de l'enquête, de l'information judiciaire et à l'audience en première instance ainsi que devant la cour d'appel, manifestement

est entaché d'une évidente contradiction de motifs et ne satisfait pas ici encore aux exigences des textes susvisés ; "alors qu'enfin, les constatations des juges faisant apparaître en l'état des déclarations

Ghislaine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 20 avril 1993, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 22 octobre 2002, qui l'a condamné à 4 000 euros d'amende, pour abus de confiance, complicité de ce délit, et recel de détournement

de Y... tant concernant sa grand-mère que son grand-père ; que la cour constate que Y... a pu demeurer constante dans sa narration des faits subis par le prévenu auprès de plusieurs personnes de son entourage

préalable ; qu'il est constant que ce débordement ne permet pas de remblayer le vallon dans les conditions de la déclaration préalable et ne peut être que définitif, et ce d'autant plus qu'au terme tant

individuelles signées par ces derniers ne satisfait pas à cette exigence ; Et attendu d'abord qu'ayant constaté qu'il n'était pas démontré que la société avait refusé de recevoir des déclarations individuelles

spontanées initiales à son entourage avaient été portées à la connaissance des autorités et sur la constance de la jeune fille ; que, sur ce dernier point, M.

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 décembre 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1996, qui, pour recel d'abus de confiance et infraction à l'article L. 423-11 du Code de la construction

estimative ; qu'il était constant en l'espèce que I...

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 30 mai 1995, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Daniel X... du chef d' abus de confiance

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 27 juin 2001, qui les a condamnés, la première, pour escroquerie, abus de confiance, prise illégale d'intérêts et infraction