nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X.... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme elle l'a fait alors, selon le moyen, qu'il n'était pas contesté

prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, alors « qu'a privé sa décision de base légale au regard des articles précités, la cour d'appel qui s'est contentée

encore grief à l'arrêt d'avoir, pour estimer établis les faits qui lui étaient reprochés, retenu l'absence de demande de sa part des causes réelles et sérieuses de son licenciement, son défaut de contestation

; que pourtant, les 42 salariés appelants se sont contentés de soutenir qu'ils entendaient "se prévaloir du défaut par la société Ermise, des critères d'ordre suivant les dispositions de l'article L.

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 4 avril 2023, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'escroquerie aggravée, faux et usage, a prononcé sur une contestation

que, d'une part, la convention collective de l'Union nationale des associations familiales du 16 novembre 1971 réunissait les règles relatives à l'ancienneté et à son taux sous les articles 25 à 31 contenus

l'ordonnance attaquée a dit le président du tribunal de grande instance de Nanterre incompétent pour statuer sur les requêtes formées le 17 mai 1999 par les Sociétés CGEA Transports et CGFTE tendant à contester

X... avait fait l'objet d'une notification aux parties ; que son contenu était rappelé dans la requête de la Caisse d'épargne ; que les fiches de candidature avaient été déposées suivant les modalités

élevée par le prévenu sur l'exactitude de la constatation du procès-verbal de poursuite quant au lieu présumé de l'infraction, la cour d'appel ne pouvait se contenter d'affirmer, pour déclarer le prévenu

nouveau Code de procédure civile que l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; alors, d'autre part, que la légalité d'actes de nature réglementaire peut être contestée

partant, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge des référés n'est compétent que pour autant que les mesures qu'il ordonne ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation

Il n'est pas davantage contesté que M.

leur retrait n'était pas alors effectif, la cour d'appel ne pouvait écarter l'application en la cause des modifications statutaires, décidées par ladite assemblée, sans trancher par là-même une contestation

En premier lieu, la cour d'appel a souverainement retenu, en se fondant sur le rapport d'expertise, non contesté sur ce point, que les désordres d'infiltrations et de fissurations ayant affecté en cours

préalablement la régularité de la mise en demeure ; qu'en l'espèce, à la suite du redressement opéré par la CGSS de la Réunion, la société A2C s'est contentée de faire opposition à la contrainte qui lui

. ; "aux motifs que le contexte des relations professionnelles tendues, l'altercation non contestée et les constatations médicales établissent la véracité des faits reprochés au prévenu ; "alors que

constaté que la SCI ait exigé de la part des époux X... l'ensemble des prestations effectuées par eux, et autres que celles correspondant à l'offre d'emploi acceptée, et faute d'avoir caractérisé le contenu

travail dispose que le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son objet ; que cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée

recommandée du 8 septembre 1987, dont la portée était indiscutablement autre et avait un caractère décisif en l'absence d'un autre avis de changement de résidence ; et alors, enfin, qu'en l'absence de contestation

surtout, que M. et Mme Y... soulignaient dans leurs dernières écritures que le pouvoir produit par la banque après une sommation de communiquer était en date du 30 décembre 1993, ce qui n'avait pas été contesté