. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 14 janvier 1991) d'avoir rejeté sa demande en retenant que la période de vie commune a été trop courte pour que puisse

d'instance de Troyes (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société anonyme Textile de l'Aube (SOTEXA), dont le siège est ..., 2 / de la société anonyme Compagnie Générale Textile (COGETEX

sollicitée par le GAEC, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence (la banque) lui a accordé divers prêts tant lors de sa constitution qu'en cours d'exploitation ; que deux prêts à court

décembre 1999 et de la donation du 15 juin 2000 alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit, engagée par un héritier, ne court

que le salarié fait grief à l'arrêt de dire cette demande irrecevable alors, selon le moyen, 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ; qu'un délai de recours juridictionnel ne court

N... alors, selon le moyen : 1°/ que ne commet aucune faute une déléguée du personnel qui cherche à s'assurer qu'un salarié n'est pas maltraité par un cadre dirigeant ; qu'en ne recherchant pas, comme

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu irrecevable comme formé hors délai ; "aux motifs que le délai d'appel court

les exigences du procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme conduisent à subordonner l'acquisition d'une déchéance encourue à raison du non respect d'un court

décembre 1985 font obligation au représentant des créanciers d'informer individuellement le salarié de la date du dépôt au greffe du relevé des créances et de lui préciser qu'un délai de forclusion court

une procédure de saisie à l'encontre de Mme [N] et d'ordonner la radiation du commandement ainsi que la radiation de l'hypothèque conventionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription ne court

moyen, que les actions en réparation de dommages causés aux récoltes par le gibier se prescrivent par 6 mois à compter du jour où les dégâts ont été commis ; qu'ainsi le délai de l'action en réparation court

[M] a estimé que « c'est la non prise en compte du fémur court le 8 janvier 2013, par le Dr.

M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande indemnitaire, alors : « 1°/ que commet une faute l'obligeant à réparation vis-à-vis d'un autre copropriétaire le copropriétaire qui n'exécute

De même, la prescription biennale de l'action récursoire en garantie des vices cachés court à compter de l'assignation (Ch. mixte, 21 juillet 2023, pourvois n° 20-10.763 ; n° 21-19.936, publiés). 13

[O] et de la société HCA, alors : « 1°/ que la prescription triennale de l'action en responsabilité du commissaire aux comptes ne court que du jour où le fait dommageable a pu être constaté dans des

et la société Cap sud Var font grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance, alors « que lorsque les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne court

Colette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 janvier 1995, qui, après relaxe de François Y... du chef de dénonciation calomnieuse, l'a déboutée

dans ses conclusions délaissées par l'avocat du CNCT, la Cour a privé sa décision de motifs ; 2 ) "alors que, d'autre part, la mention de l'existence de documents issus d'une perquisition et la courte

Attendu que la société Foucray fait grief à la décision d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le pourvoi d'une part, qu'en considérant qu'une période de travail de 15 mois était trop courte

X... et Mme Colette Y..., exploitant en nom propre l'entreprise Provence hydraulique, pour les motifs exposés au mémoire précité ; Mais attendu que l'arrêt, qui a relevé que l'Union locale sollicitait