mettre un terme, droit qu'elle a d'ailleurs mis en oeuvre ; aucun dossier d'admission à la demande d'un tiers n'a été établi ; l'information établit que Clotilde X... a été hospitalisée en période de crise

rapport aux déclarations de Stéphane B... ; qu'il résulte expressément des déclarations de Stéphane B..., confirmées par procès-verbal que celui-ci ne réclamait pas d'analyse de contrôle ; que la croix

au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lodève, 2 février 2001) d'avoir fait droit à la demande de Mme Claude Y... tiers électeur et ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune du Cros

et notamment le délai de comparution de l'accusé devant les cours d'assises des premier et second degré ; que les conséquences, en terme d'encombrement des rôles des juridictions judiciaires, de la crise

_______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022 1°/ Mme [S] [P], veuve [M], domiciliée chez Mme [F] [I], [Adresse 4], 2°/ l'association Croix

.., à savoir une chute quasi spontanée de Patrick A... après qu'il eut seulement violemment soulevé la table, il faudrait, toujours selon l'expert, admettre que Patrick A... se serait levé, jambes croisées

du secteur d'activité où il opère ; qu'il n'est pas nécessaire à cet égard que l'entreprise ait d'ores et déjà subi les effets de cette crise ; que la lettre de licenciement précisait que l'employeur

par la disposition des lieux ; qu'en effet, si cinq ans plus tard, elle a indiqué à l'infirmière scolaire qu'elle avait été violée trois ans plus tôt, elle a pu commettre une erreur en raison d'une crise

mars 2020, alors que la prolongation de plein droit prévue par l'article 16 de l'ordonnance sus-visée a vocation à s'appliquer à tous les titres de détention venant à expiration pendant la période de crise

le moyen, que constitue un licenciement économique le licenciement d'un salarié envisagé pour des raisons de meilleure gestion, même si l'entreprise est rentable, en l'absence d'exigences légales de crise

l'aveu issue des dispositions de l'article 1356 du Code civil ; "que lors de la confrontation, Kamal B... a admis avoir été, dans un souci de protection, amené à "maintenir" son épouse "lors de ses crises

. ; "aux motifs que les investigations diligentées ont établi des présomptions graves de détournements de fonds importants commis par Didier X..., de financements croisés entre plusieurs sociétés dont

Pierre X..., demeurant ..., 2 / le Comité régional olympic et sportif de Corse (CROSC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Bastia (chambre

terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure son droit à indemnisation ; que l'article R. 40-2 du Code de la route dispose que de jour, les motocyclettes doivent circuler avec leur feu de croisement

sanitaire, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dispose, en son article 12, que " doivent être vaccinés

réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur qui en résulte ; que pour écarter toute réticence dolosive, la cour d'appel retient que Mme Q..., qui connaissait nécessairement la pratique des ventes croisées

1991" ; qu'en énonçant, dans ces conditions, que la souscription des promesses de vente du 4 juillet 1991 a laissé subsister la promesse d'achat du 23 mai 1991 qui, suivant le système de "conventions croisées

Les juges relèvent que les circonstances exceptionnelles liées à l'état d'urgence sanitaire résultant de l'épidémie de Covid-19, le confinement qui s'en est suivi et la poursuite de la crise ont entraîné

X... avait présenté en janvier 1985 une crise comitiale imputable au foyer de lésion cérébrale provoquée par l'accident initial alors qu'il suivait un traitement préventif de ce type de crise ; que son

complicité d'escroquerie qui lui était reproché et par voie de conséquence a débouté la caisse primaire d'assurance maladie du Var de sa constitution de partie civile ; "aux motifs que la SARL "le Croissant