des interdits d'acquisition ou de détention ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de le désinscrire du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes au plus tard dans un délai

-3-1 ; / 4° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'arme en application de l'article L. 312-3-2 () ". 7.

interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), enfin, a retiré la validation de son permis de chasse.

national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes ; 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes de Haute-Provence de lui restituer les sept autorisations de détention d'armes dont il était

l'objet d'une interdiction d'acquisition et de détention d'arme, élément d'arme et de munition.

chasse et l’a inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Aisne de procéder à sa radiation du fichier national des interdits

munitions et leurs éléments de toute catégorie et a procédé à son inscription au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes ; 2°) d'annuler

des interdits d’acquisition et détention d’armes.

et des munitions dont il est détenteur, l’interdiction d’acquisition et de détention d’armes et son inscription au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA

saisies, de l'autoriser à détenir ces armes, de lui délivrer un nouveau permis de chasser et de retirer la mention dans le fichier national des interdits de détention d'armes.

A, détenteur d'un fusil, de se dessaisir de toutes ses armes, lui en a interdit l'acquisition ou la détention, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et a retiré

A B conteste l'arrêté du 15 novembre 2023 du préfet de la Haute-Garonne portant inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

DE VOL ET ACQUISITION OU DETENTION D'ARMES OU MUNITIONS DE 1RE OU 4E CATEGORIES ET L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A 20 000 FRANCS D'AMENDE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE

, lui a interdit l'acquisition et la détention d'armes et de munitions de toutes catégories, a inscrit son nom au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, lui a ordonné de

; 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3-1 ". 5.

, et l'a inscrit au fichier national automatisé des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros en application

de Caen a rejeté sa demande tendant 1) à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision du 27 mai 1992 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de renouveler son autorisation de détention

, munitions et de leurs éléments dont il est en possession et lui a interdit l’acquisition et la détention d’armes, de munitions et de leurs éléments quelle que soit leur catégorie ; 2°) d’enjoindre

Il soutient que, par un courrier du 25 juillet 2024, il a informé le requérant de la levée de l’interdiction d’acquisition et de détention d’armes prise à son encontre, compte tenu de la mention « néant

A a été inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes le 6 mai 2015.