Le 30 mars 1999 la Société GETI DAILLET a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire.

Le 30 mars 1999 la Société GETI DAILLET a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire.

Guillot-Vignot conseiller municipal de la commune de Dagneux et président de communauté de communes de la Côtière à Montluel.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Danset-Vergoten, avocate de M.

GENEUX DANCET FRANCE C/ S.A.R.L.

Daguerre de Hureaux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Daguerre de Hureaux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Daguerre de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

DARMET & ASSOCIES S.A. MMA IARD S.E.L.A.R.L.

Daguet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat des Epoux X... et de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture et de la forêt, - les conclusions de M.

Daguet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VILLENEUVE-LE-ROI, - les conclusions de M.

Daguet, Auditeur, - les observations de la S.C.P.

Daguet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de M. Raymond X..., - les conclusions de M.

Daguet, Auditeur, - les observations de la S.C.P.

Daguet, Auditeur, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. D... et autres, - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que M.

Daguet, Auditeur, - les observations de la S.C.P.

Daguet, Auditeur, - les observations de Me Jacoupy, avocat de la société "ETABLISSEMENTS VANDEVOORDE-BOGAERT" et de la SCP Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Daguet, Auditeur, - les conclusions de M.

4°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 14], 6°/ à la société Daguet

Me Bornard, pour la société Dagneux Les Lilas.