du terme prononcée par la banque, la cour d'appel a relevé que la clause de déchéance du terme du prêt du 13 juin 2008 prévoyait une faculté pour la banque de prononcer la déchéance du terme en cas de

sa demande en paiement des sommes dues au titre du deuxième concours; Attendu que l'UBN fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la caution ne peut être déchargée

de son engagement doit être imputé sur la dette et tourner à la décharge du débiteur principal et des autres cautions ; qu'en l'espèce, M.

réglée de trois échéances survenues après l'ouverture de la procédure collective, a invoqué l'article 10 des conditions générales annexées à l'acte notarié et notifié à son débiteur et aux cautions la déchéance

qu'après avoir désigné un expert pour apprécier le préjudice subi par son assurée, le GAMF l'a informée, le 25 janvier 1988, qu'il ne donnerait pas suite à sa demande d'indemnisation en raison de la déchéance

suite, la société Sodega n'avait pas à formuler cette demande, la cour d'appel a violé les articles 2037 du Code civil et 22 de la loi du 17 mars 1909 ; et, alors, d'autre part, que la caution n'est déchargée

totale ou partielle du droit aux intérêts dans une proportion fixée par le juge ; qu'en considérant que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts dans une proportion fixée par le juge ne serait

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2012), que la société Aguentis a agi à l'encontre de la société Sanofi en déchéance

L'emprunteur a sollicité l'annulation de la déchéance du terme et de la saisie. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

du droit aux intérêts, faute pour elle d'être saisie par la banque d'une demande en paiement à l'égard des cautions, quand elle était expressément saisie d'une demande de déchéance des droits de la banque

La banque fait grief à l'arrêt, prononçant la déchéance du droit aux intérêts, de dire que la somme de 36 000 euros due par M.

qu'il résulte de l'analyse des boues en hydrocarbures qu'il ne s'agissait pas de déchets inertes ; qu'il s'agissait donc de déchets provenant d'une installation classée ; que l'exploitant de la décharge

que l'autorité préfectorale bien qu'avisée de cette décision le 9 juin 1971 n'avait formulé aucune observation ; que le prévenu maire de la commune de 1953 à 2001 exposait notamment qu'en 1975 la décharge

dit qu'elle était déchue du droit d'agir contre l'assureur, au motif qu'elle a déclaré les deux sinistres "dégâts des eaux" plus de cinq jours après leur survenance, alors, selon le moyen, que la déchéance

Y..., irrecevable, alors que, d'une part, échappe à la déchéance prévue par l'article 727 du Code de procédure civile, le moyen tiré de l'inexistence du bien saisi ; que M.

X... font grief à l'arrêt de leur condamnation au paiement de certaines sommes à la société Distrisud, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1287 du Code civil, la remise ou décharge conventionnelle

figurant dans la convention du 18 décembre 1980 qui avait trait au transfert des fonds disponibles provenant de la vente de l'immeuble au compte bloqué, valait décharge de l'obligation pesant sur le séquestre

Par lettre du 8 décembre 2015, le prêteur a informé l'emprunteur de la déchéance du terme à la suite de mensualités impayées, avec un délai de huit jours pour satisfaire à la mise en demeure avant poursuites