La cour d'appel infirme le jugement entrepris et déclare le salarié irrecevable en ses demandes en raison de la prescription de l'action en discrimination syndicale.

CES MOTIFS Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, Déclare

dernières conclusions signifiées le 5 février 2020, la société CITYCARE demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance rendue le 17 décembre 2019 dans toutes ses dispositions, - en conséquence, déclarer

interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la Caisse), pour le recouvrement de cotisations afférentes aux années 2009 et 2010 ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement de déclarer

cassation pris de la violation des articles L. 267 et L. 629 du Code de la d santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Par jugement du 8 mars 2021, ce tribunal l'a déclaré coupable, à l'exception d'un délit d'agression sexuelle aggravée, condamné à trois ans d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis probatoire,

Sur la demande de voir ordonner la publication en marge de l'état civil L'appel de Madame [U] ne porte pas sur cette disposition'; Que la demande sera déclarée irrecevable.

En tout état de cause, - Dire et juger qu'il ne pourra être prononcé de condamnations à l'encontre de l'AGS mais que la décision à intervenir lui sera seulement déclarée opposable (Cass.

Par jugement du 28 janvier 2020, le tribunal correctionnel a notamment déclaré M.

Il convient en conséquence de déclarer l'action engagée par Ahcene X... irrecevable comme prescrite.

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de X... demandé par l'Etat italien en exécution d'un mandat d'arrêt décerné

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de X... demandé par l'Etat italien en exécution d'un mandat d'arrêt décerné

D..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclarées nulles et de nul effet les assignations délivrées à sa diligence pour faire constater l'inopposabilité aux créanciers de M.

Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable et condamné à huit mois d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation.

[K] [V] demande à la cour de déclarer irrecevable et, en tous cas, mal fondé l'appel incident de M.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a déclaré sa créance.

        Or, la Commission vient de déclarer les griefs soulevés par le requérant comme étant incompatibles avec les dispositions de la Convention.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Poissy à sa demande de copie de l'intégralité du dossier relatif à la procédure tendant à déclarer

Sur quoi les débats sont déclarés clos et l'affaire est mise en délibéré, les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu à l'audience du 11 juin à 9 heures.

For these reasons, the Court, unanimously, Decides to join the applications; Declares the applications inadmissible. Done in English and notified in writing on 29 January 2026.