désaveu d'avocat ; Considérant que l'action en désaveu d'avocat est possible, même sans texte, devant toute juridiction ; qu'elle doit être présentée devant la juridiction qui a instruit la procédure désavouée

DEBITEUR : La SAS RUSTY NAIL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 848 106 431 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Francis DELAFOSSE

H... est décédée au décours d'une hystérectomie réalisée au sein de la société Polyclinique Notre-Dame (la polyclinique) avec l'assistance de M. F..., médecin-anesthésiste (le praticien) ; que M.

société civile immobilière (SCI) 32 bis-34, boulevard de Picpus à Paris 12e, dont le siège est ..., prise en la personne de sa gérante, la société UCIM, dont le siège est ..., 14°/ de la société Delau

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Delacour, magistrate désignée ; - les observations de Me Berradia, représentant M.

Bellec, premier conseiller, Mme Delacour, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026. La rapporteure, Signé L.

ordonner toute autre mesure prévue en cas d'incident de vérification ; qu'ainsi il ne peut statuer au fond qu'après avoir retenu que l'acte émane bien de la partie qui l'a désavoué

l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société Homsy Delafosse

qui a ainsi refusé de rechercher si l'intéressé avait véritablement eu connaissance du jugement rendu, a violé le principe et les articles susvisés ; "alors, enfin, que dès lors qu'un intéressé désavoue

l'instruction de la cour d'appel de Caen, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal et l'article 1351 du code civil ; 2°/ que dans le cas où la partie désavoue

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limité Delcour, dont le siège est ...

conditions une organisation syndicale peut désigner l'un des siens pour la représenter au comité d'entreprise, avec voix consultative ; Attendu que, le 22 janvier 1981, MM.Marty, Couratier et Delacour

DELACOTE BERTRAND, intervenante volontaire à l’instance, concluent au débouté de M.

Ayant constaté en 2003 que le Société anonyme GAD GROUPEMENT D'ACHAT JEAN DELATOUR (ci-après GAD) présentait dans son catalogue une bague identique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Delacour, magistrate désignée ; - les observations de Me Vercoustre, substituant Me Mary, représentant M.

ARRÊT DU 17 Mai 2011 APPELANTE : Madame Cécile X... ... 49400 SAUMUR comparante, assistée de Maître Mathias JARRY, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : l'Association des Soeurs Ainées JEANNE DELANOUE

C..., médecin-anesthésiste (le médecin-anesthésiste) ; qu'atteinte, au décours de l'intervention, d'une hémiplégie gauche et, secondairement, d'une thrombophlébite du membre inférieur gauche avec embolie

assurance (la société Axa) ; que, le 24 mars 2004, victime d'une fracture du fémur droit consécutive à cette première infection, Mme [T] a subi, à la clinique [Établissement 1], une ostéosynthèse, au décours