à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; qu'il convient donc d'interpréter les conclusions et demandes de la SARL Electro Brest en ce sens ; que la faute civile, sauf précision contraire

pas atteint, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant soit aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, soit altéré son discernement ou le contrôle de ses actes au sens

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors : « 1°/ que constituent des réserves motivées de la part de l'employeur, au sens des dispositions de l'article R. 441-11 du code de

s'est mis en ménage avec A... qui a indemnisé B... des meubles du couple qui avaient été vendus et qui a inscrit au registre du commerce un fonds de restaurant, à Concarneau, dès le 4 juin 1997 ; cela démontre

'"Alexandre Y... a rapporté à sa mère, le 2 juillet 1999, que son père lui avait demandé de sucer les seins de sa compagne, Dominique Z... et qu'il lui avait imposé une fellation avant de mettre son sexe

du patient d'un professionnel de santé, sans en avertir celui-ci, d'établir qu'elle a agi de la sorte dans le but de démontrer l'existence d'une fraude ; que cette preuve ne peut

de l'enfant y compris dans le vagin, de l'introduction d'un doigt dans le sexe, de tenter d'introduire son sexe dans le sien ; que Claire Y... a en outre précisé que Bernard X... n'avait pas dû aller

tonnes de moutarde à distiller étaient alors en stock ; que le 25 juin 2002, les mêmes salariés avaient rédigé trois nouvelles attestations dont le contenu contredisait totalement les premières, en ce sens

alors : « 1°/ que, dès lors que l'intégration d'un terrain dans l'emprise d'une copropriété est contestée, il revient au copropriétaire agissant sur le fondement des droits de la copropriété de démontrer

que lorsque le VRP est engagé à temps plein, il a droit à la ressource minimale forfaitaire prévue par le convention collective; qu'il incombe à l'employeur n'ayant pas versé cette rémunération de démontrer

[V] [Z] [F], père présumé de l'intimée, pour en déduire que Mme [S] [Z] est française, alors même que celle-ci, supportant la charge de la preuve, ne produisait aucun document susceptible de démontrer

l'arrêt de décider que la garantie de l'assureur n'était pas due et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'assureur qui invoque une clause d'exclusion de garantie de démontrer

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

ni qu'il s'agissait d'un lieu privé portant une signalisation en ce sens ni que M.

Frères du fonds de commerce de Mazan est la démonstration parfaite de ce que la SNC est propriétaire du dit fonds ; en effet, si la SNC était seulement exploitante du fonds, aucune mention n'apparaîtrait

rendement inférieur de 30 % à celui de ses collègues, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement et ce, en l'absence de toute faute de l'intéressé, de sanction antérieure ou de répercussions démontrées

... d'avoir voulu imposer des relations sexuelles contre leur volonté aux salariées travaillant avec lui, que, dès lors, la cour d'appel, en affirmant que le harcèlement sexuel allégué n'était pas démontré

Z..., se dirigeant en sens inverse ; qu'au lieu de l'accident la route était étroite et un véhicule appartenant à M.