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Affaire : N° RG 22/01516 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X2KT Affaire : Société [12] c/ [10] Références : N° RG 22/01516 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X2KT Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décison

pied, pour écarter la forclusion, sans s'expliquer sur l'impossiblité dans laquelle le salarié avait été d'intervenir puisque le dossier lui avait été retiré en mai 1986, la cour d'appel a entaché sa décison

obstinément le 23 octobre 1991 de reprendre son poste de travail; qu'en se fondant sur des circonstances postérieures aux faits fautifs (établissement d'un certificat de rechute du médecin traitant et décison

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CONVERSE en France, et en particulier de la marque française "Converse All Star Chuck Taylor" n°1 356 944 ; Qu'à partir du mois de décembre 2009, la société CONVERSE a confié à la société AVERY DENNISON

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D... pour Avocat Maître CATALA Georges - HOTEL DU VIEUX RAISIN - 36 rue du Languedoc 31000 TOULOUSE PARTIES CIVILES : Monsieur E... et autres ayant élu domicile chez Maître DEBUISSON Guy - 32 rue Alsace

[X], représentée par sa dirigeante Mme [Y] [X], [Y] [X] C/ [M] [B], membre de la SCP BEAUCHARD BODIN BOUTILLIER DEMAISON [B] HIDREAU SHORTHOUSE ------------------------- Ordonnance

B, - les observations de Me Debuisson, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, produit la copie de cartes d'identité française au nom de Mme A épouse H, M.

de la chaussure concernée, avec d'autres informations, telles que la référence ou la taille, que l'ensemble des numéros de série générés parla technologie AVERY DENNISON pour les paires de chaussures