Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

tenue le 20 novembre 2024 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur Rémi Folléa Monsieur Nicolas Berthet, juges Qui en ont délibéré assistés lors des débats par : Madame Delphine

L’assignation vise la société « HSBC CONTINENTAL EUROPE nouvellement dénommée CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE ».

Par ailleurs, elle relève que le véhicule financé par l’organisme de crédit n’est pas déclaré au patrimoine de Mme [A] [V].

souscrits par les patients auprès des établissements de crédit.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., et sa fille, Mme Delphine Y..., après avoir hérité

] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [X] [O] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Delphine

En l'espèce, l’établissement de crédit ne justifie pas des charges de l'emprunteur.

06017 Société BARCLAYS BANK PLC C/ [H] [L] Comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 1] SELARL ALL INGENIERIE Grosse délivrée le : à : Me Delphine

AGRICOLE à percevoir les intérêts du prêt n°C2U51H010PR, - Prononcer la déchéance du droit du CRÉDIT AGRICOLE à percevoir les intérêts du prêt n°C2U5 lH030PR, - Condamner le CRÉDIT AGRICOLE à restituer

Cédric X..., Mme Delphine X... épouse Z... sont intervenus volontairement en reprise d'instance.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 août 2023, les époux [B] ont fait assigner le CREDIT IMMOBILIER FRANCE DEVELOPPEMENT devant le Juge de l'exécution de [Localité 8].

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juillet 2023, les époux [B] ont fait assigner le CREDIT IMMOBILIER FRANCE DEVELOPPEMENT devant le Juge de l'exécution de [Localité 7].

A la suite d’impayés, la déchéance du terme du contrat de crédit a été prononcée le 26 décembre 2023.

Les capitaux propres de la société ACEB au 31 décembre 2024 s'élèvent à 141 336 euros et son compte bancaire au 2 juin 2025 présentait un solde créditeur de 4 859,55 euros.

Dis-moi si tu es d'accord » Signé Martine et Delphine ; réponse du 29 juin 2010 par courriel : « Je vous confirme que nous sommes d'accord.

Sur ce Mme [H] épouse [K], en sa qualité de co-emprunteur solidaire du contrat de crédit finançant le contrat principal, a bien un intérêt à agir en nullité du contrat principal.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ