et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières , dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse

confirmant le jugement du 29 juin 2000 de Lille, a rejeté leur demande en décharge des suppléments d'impôts et des intérêts de retard y afférents, impliqués par ces réintégrations ; Sur la régularité

et droits indirects de La Réunion, domicilié direction régionale des douanes et droits indirects [Adresse 2], [Localité 4], 2°/ au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de

d'appel de Douai a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe

sur leur revenu global ; qu'elle leur a, en outre, refusé la réduction d'impôt prévue par l'article 199 terdecies 0A du code général des impôts ; En ce qui concerne l'imputation des déficits de la société

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Galerie D a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et

, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies, 1, du même code dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que le droit national doit être interprété afin de donner un effet utile aux directives

la réduction de l'imposition ». 14.

la réduction de l'imposition ». 14.

C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu en droits, intérêts de retard et pénalités, auxquelles ils ont été

Les versements ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justificatives répondant

Vu la procédure suivante : La SA Guyenne et Gascogne a demandé au tribunal administratif de Pau de la décharger des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie

V..., ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des douanes et droits indirects, agissant poursuites et diligences du directeur national du renseignement et des enquêtes douanières

n° 0506429 du 11 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie

A cet effet, elle importe de la métropole des éléments de construction qui font l'objet de déclarations en douane afin d'acquitter les droits et taxes dus et, notamment, l'octroi de mer.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacob X... et Maclouf X... coupables des délits douaniers d'importations sans déclaration

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de cette réduction d'impôt aux motifs de l'absence d'importation d'éoliennes en Guyane et de l'absence de raccordement