de sursis à statuer est sans objet alors que la cour de cassation a statué le 17/08/2011, soit antérieurement aux conclusions d'appel de Monsieur et Madame [K] ; Que cette demande abusive sera sanctionnée

Le maire de Neuviller-lès-Badonviller a, sur ces points, indiqué à la commission qu’il considérait que la demande était abusive.

que, d'une part, lorsqu'un salarié est licencié pour faute, motif qui figure en l'état du droit positif nécessairement sur la lettre de licenciement, qu'il est dispensé d'effectuer son préavis, sauf demande

demandes abusives.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le maire de Quincampoix a indiqué à la commission qu'il considérait la demande comme abusive.

La commission ne peut par suite que déclarer ce point de la demande irrecevable.

Par ailleurs, la commission rappelle que dans un avis précédent récent (20150675), elle avait invité le demandeur à faire preuve de modération dans ses demandes.

À titre reconventionnel, Madame [E] [U] et Monsieur [B] [X] sollicitent la condamnation Madame [E] [R] à leur verser à chacun la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour demande abusive, brutale

L'administration fait enfin valoir que la demande formulée par la requérante du 16 mai 2022 avait les caractéristiques d'une demande abusive.

Alves Z... de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire, l'arrêt énonce qu'"il importe d'observer" que les deux expertises médicales ordonnées par de précédents arrêts de la même

demandes abusives.

La commission déclare par suite la demande sans objet sur ce point.

s'applique qu'à des documents achevés () / Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique () / L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes

DÉBATS : En chambre du Conseil du 04 Octobre 2005 devant Monsieur Yves LE GUILLANTON, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte

récusation d'un magistrat, qui est de nature administrative et non juridictionnelle, et répond à l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, en l'espèce la prévention de demandes

La commission, qui prend note de la réponse du préfet du Rhône, rappelle que, hormis le cas des demandes présentant un caractère abusif, le volume des documents demandés ne peut, par lui-même, justifier

demandes abusives.

relations entre le public et l'administration, elle a indiqué à la commission que la demande lui semblait en ce sens abusive.